Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

382 arrêts

  1. ATF 146 IV 286Droit pénal · 2020 Ordonnance pénale ; retrait de l'opposition par acte concluant
  2. ATF 146 IV 279Droit pénal · 2020DE Placement en détention pour des motifs de sûreté en cas de détention provisoire préexistante, durée
  3. ATF 146 IV 267Droit pénal · 2020DE Exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant. L'exécution de la peine est la conséquence juridique impérative de l'infraction pénale (consid. 3.2.1)
  4. ATF 146 IV 226Droit pénal · 2020DE Exploitabilité en procédure pénale de prises de vue réalisées au moyen de "dashcam" par des personnes privées
  5. ATF 146 IV 218Droit pénal · 2020 Droit de consulter le dossier ; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées ; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP
  6. ATF 146 IV 211Droit pénal · 2020DE Action civile, prétention en dommages-intérêts fondée sur le blanchiment d'argent
  7. ATF 146 IV 196Droit pénal · 2020DE Émoluments
  8. ATF 146 IV 185Droit pénal · 2020DE A Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF
  9. ATF 146 IV 172Droit pénal · 2020DE Ordonnance N-SIS ; signalement de l'expulsion dans le SIS: conditions, compétence, procédure, interdiction de la reformatio in pejus, droit d'être entendu
  10. ATF 146 IV 164Droit pénal · 2020 Compétence du Juge des mineurs
  11. ATF 146 IV 145Droit pénal · 2020DE Compétence du Ministère public en matière d'ordonnance pénale
  12. ATF 146 IV 88Droit pénal · 2020DE Refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire ; tests préliminaires de stupéfiants ; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre ; valeur probante
  13. ATF 146 IV 76Droit pénal · 2020 A Art. 110 al. 1 CP ; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure
  14. ATF 146 IV 68Droit pénal · 2020DE Punissabilité de l'entreprise, classement de la procédure en raison de la prescription
  15. ATF 146 IV 59Droit pénal · 2020DE Prescription de l'action pénale en cas d'annulation d'un jugement par défaut
  16. ATF 146 IV 36Droit pénal · 2020 Enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro)
  17. ATF 146 IV 30Droit pénal · 2020 Opposition à l'ordonnance pénale, défaut aux débats de première instance, fiction de retrait de l'opposition
  18. ATF 146 IV 1Droit pénal · 2020DE A Art. 56 al. 3 CP, art. 184 s. et 189 CPP ; exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure ; mise en oeuvre d'une seconde expertise ; investigations étrangères à l'anamnèse menées par l'expert
  19. ATF 145 IV 491Droit pénal · 2019DE Entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement
  20. ATF 145 IV 462Droit pénal · 2019 Ordonnance de non-entrée en matière, diffamation, calomnie, injure

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