Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 335 arrêts

  1. 5A_490/2026IIe Cour de droit civil · 29.7.2026 Mesures provisionnelles en instance de divorce (garde alternée)
  2. 5A_261/2025IIe Cour de droit civil · 28.7.2026 Attribution de la garde (enfant de parents non mariés)
  3. 5A_1091/2025IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Garde alternée d'une enfant née hors mariage
  4. 5A_481/2026IIe Cour de droit civil · 30.6.2026 Attribution de l'autorité parentale conjointe, autorisation de déplacer le lieu de résidence, droit de visite (enfant de parents non mariés)
  5. 5A_484/2026IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Mesures provisionnelles (limitation de l'autorité parentale)
  6. 8C_613/2025IVe Cour de droit public · 27.3.2026 Assurance-accidents (remise de l'obligation de restituer; bonne foi)
  7. 7F_12/2026IIe Cour de droit pénal · 14.7.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_1300/2025 du Tribunal fédéral suisse du 8 janvier 2026
  8. 5A_919/2025IIe Cour de droit civil · 7.1.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale, modification du lieu de résidence de l'enfant, contribution d'entretien
  9. 5A_430/2026IIe Cour de droit civil · 22.7.2026 Mesures provisionnelles (curatelle selon l'art. 308 al. 3 CC)
  10. 6B_631/2025Ire Cour de droit pénal · 27.4.2026 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation; enlèvement de mineur; présomption d'innocence; droit d'être entendu
  11. 5A_87/2026IIe Cour de droit civil · 11.3.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (déplacement du lieu de résidence des enfants, effet suspensif)
  12. 5A_576/2025IIe Cour de droit civil · 6.3.2026 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
  13. 5A_539/2026IIe Cour de droit civil · 31.7.2026 Autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant; garde
  14. 5A_384/2026IIe Cour de droit civil · 4.6.2026 Mesures provisionnelles (autorisation de quitter le territoire suisse)
  15. 5A_161/2026IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles, déplacement du lieu de résidence de l'enfant)
  16. 2C_587/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Changement d'établissement scolaire
  17. 2C_570/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Admission; promotion par dérogation
  18. 2C_553/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé
  19. 5A_1007/2025IIe Cour de droit civil · 25.8.2026 Succession (intervention accessoire au sens de l'art. 74 CPC)
  20. 5A_911/2025IIe Cour de droit civil · 22.6.2026 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles)

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