Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 145 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE La contribution d'entretien versée durant la procédure de divorce ne peut tenir compte des besoins de prévoyance. A la différence de l'art. 125 CC, l'art. 163 CC ne confère qu'une prétention en entretien courant
  2. ATF 145 V 154Assurances sociales · 2019DE Paiement rétroactif d'une rente pour enfant ; versement en mains d'un tiers
  3. ATF 145 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Propriété par étages ; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes
  4. ATF 145 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Divorce ; nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle des époux ; justes motifs permettant de déroger au principe du partage par moitié
  5. ATF 145 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Changement de nom
  6. ATF 145 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE A Art. 1 et 4 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; droit applicable à l'entretien des époux en cas d'annulation du mariage
  7. ATF 145 II 32Droit administratif · 2019 Plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2)
  8. ATF 145 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Déclaration d'insolvabilité abusive
  9. ATF 145 III 8Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise
  10. ATF 145 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Réduction ; donation mixte ; preuve de la volonté de donner
  11. ATF 144 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Principe de la transparence dans la procédure en revendication
  12. ATF 144 III 510Droit civil, poursuite et faillite · 2018IT Travaux de construction utiles dans une propriété par étages ; calcul de la double majorité
  13. ATF 144 III 502Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Entretien de l'enfant ; calcul du minimum vital du débiteur d'entretien faisant ménage commun avec un partenaire
  14. ATF 144 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Durée et portée de l'obligation d'entretien
  15. ATF 144 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Effet suspensif en cas de modification du lieu de résidence de l'enfant
  16. ATF 144 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Exception au principe de publicité des débats ; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement de celui-ci pour examiner la possibilité de maintenir la situation d'hébergement existante
  17. ATF 144 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Surveillance des fondations ; qualité pour recourir
  18. ATF 144 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Insaisissabilité des rentes AVS ; abus de droit. L'insaisissabilité absolue des rentes AVS peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit (consid. 4.2) ; réalisation d'une telle situation niée en l'espèce (consid. 4.3)
  19. ATF 144 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Contribution de prise en charge de l'enfant, méthode de calcul
  20. ATF 144 II 352Droit administratif · 2018 Report de pertes issues d'une activité lucrative indépendante par les héritiers continuant cette activité

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