Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)
31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
306 arrêts
- ATF 144 III 452Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Action partielle et cumul de prétentions
- ATF 144 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Délai d'opposition à la proposition de jugement de l'autorité de conciliation (art. 211 al. 1 CPC) ; suspension des délais (art. 145 CPC)
- ATF 144 III 394Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée
- ATF 144 III 298Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Procédure de divorce ; unité du jugement de divorce ; décision partielle limitée au principe du divorce
- ATF 144 IV 277Droit pénal · 2018DE Ancien art. 42 al. 2, ancien art. 43 al. 1 CP ; sursis partiel à l'exécution de la peine en cas d'antécédents ; circonstances particulièrement favorables. A l'intérieur du système légal à deux niveaux, le sursis partiel représente une solution médiane entre le report total de la peine (peine avec…
- ATF 144 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Qualification des décisions de renvoi en procédure civile
- ATF 144 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Arbitrabilité
- ATF 144 III 164Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Dépens ; défraiement du représentant professionnel
- ATF 144 III 117Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Procédure sommaire ; clôture de la phase de l'allégation
- ATF 144 III 111Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Approvisionnement en électricité ; affaire de droit civil ou de droit public? Détermination de la nature juridique de la relation portant sur le raccordement au réseau dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en électricité (consid. 5.1-5.3)
- ATF 144 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Recevabilité d'une demande de divorce, en particulier quant à la forme de sa rédaction
- ATF 143 III 624Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant ; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation
- ATF 143 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Mainlevée définitive de l'opposition, interprétation d'une transaction judiciaire
- ATF 143 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; calcul du délai pour intenter l'action
- ATF 143 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Interprétation de la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce
- ATF 143 III 506Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Demande reconventionnelle en procédure simplifiée (art. 224, art. 243 et art. 94 CPC) ; action partielle et action reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 CPC). L'art. 224 al. 1 CPC interdit en principe au défendeur attrait dans une procédure simplifiée de déposer une demande…
- ATF 143 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Notion d'authenticité d'un titre. L'art. 178 CPC ne se rapporte qu'à l'authenticité au sens étroit, c'est-à-dire à la question de savoir si le titre émane de la personne qu'il désigne comme auteur
- ATF 143 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Action révocatoire contre la Confédération pour des impôts sur les huiles minérales qui lui ont été versés. L'action révocatoire des art. 285 ss LP introduite contre le fisc fait partie des contestations judiciaires de la LP qui sont régies par le CPC
- ATF 143 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique
- ATF 143 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Répartition des frais et dépens ; droit de passage nécessaire