Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 266 arrêts

  1. 5A_1073/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Garde alternée sur un enfant né hors mariage
  2. 5A_883/2025IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Curatelle de représentation de l'enfant (art. 314a bis CC)
  3. 4A_98/2025Ire Cour de droit civil · 13.3.2026 Contrat de travail (mobbing, licenciement abusif)
  4. 4A_236/2024Ire Cour de droit civil · 7.5.2026 Contrat de travail; arrêt cantonal de renvoi, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/8970/2021, CAPH/20/2024)
  5. 5A_793/2025IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Divorce (contributions d'entretien de l'ex-épouse)
  6. 4A_102/2025Ire Cour de droit civil · 31.3.2026 Contrat de travail; résiliation abusive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2025 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/26882/2018; ACJC/50/2025)
  7. 5A_801/2024IIe Cour de droit civil · 28.4.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale
  8. 5A_512/2026IIe Cour de droit civil · 9.6.2026 Avance de frais, refus de l'assistance judiciaire
  9. 5A_391/2026IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Annulation de décisions prises par l'assemblée générale de la PPE
  10. 5A_304/2026IIe Cour de droit civil · 11.8.2026 Divorce (autorité parentale, garde, droit de visite)
  11. 5A_111/2026IIe Cour de droit civil · 4.3.2026 Prérogatives parentales, contributions d'entretien
  12. 5A_11/2026IIe Cour de droit civil · 17.2.2026 Reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  13. 5A_1065/2025IIe Cour de droit civil · 15.6.2026 Indemnité d'occupation
  14. 4A_641/2025Ire Cour de droit civil · 2.7.2026 Contrat de vente immobilière (garantie en raison des défauts, action en réduction du prix de vente)
  15. 4A_635/2025Ire Cour de droit civil · 7.7.2026 Contrat de gérance (interprétation subjective)
  16. 4A_513/2025Ire Cour de droit civil · 28.5.2026 Contrat de vente; recevabilité de l'appel (art. 311 CPC)
  17. 4A_499/2025Ire Cour de droit civil · 28.4.2026 Mainlevée définitive
  18. 4A_16/2026Ire Cour de droit civil · 30.6.2026 Contrat de bail à loyer (défaut, réduction du loyer, dommages-intérêts)
  19. 5A_841/2025IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal, garde, contribution d'entretien en faveur des enfants)
  20. 5A_87/2026IIe Cour de droit civil · 11.3.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (déplacement du lieu de résidence des enfants, effet suspensif)

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