Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
153 arrêts
- ATF 116 Ib 131Droit administratif · 1990DE Conformité d'une exploitation horticole avec l'affectation de la zone ; fonction de l'autorisation exceptionnelle des constructions hors de la zone à bâtir. 1. a) Une exploitation horticole est conforme à l'affectation de la zone agricole lorsque, selon une appréciation globale, une part prépondé…
- ATF 115 Ib 400Droit administratif · 1989DE Qualité pour agir. A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affectation de cette zone ou requiert une autorisation au sens de l'art. 24 LAT, toutes les part…
- ATF 115 Ia 378Droit constitutionnel · 1989DE Base légale du plan du canton de Bâle-Ville fixant des quotes-parts de logement. 1. L'attribution au Conseil d'Etat du pouvoir d'édicter des directives concernant la quote-part de logement à respecter dans les constructions neuves est conforme au principe constitutionnel qui exige qu'une clause d…
- ATF 115 Ia 333Droit constitutionnel · 1989DE Révision de l'aménagement local du territoire ; classement d'un bien-fonds en zone réservée selon le § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATC ; obligation d'élaborer un plan d'aménagement de détail conformément au § 83 LATC. 1
- ATF 115 Ib 295Droit administratif · 1989DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
- ATF 115 Ib 148Droit administratif · 1989DE Rapport entre les plans de zones et les autorisations fondées sur l'art. 24 LAT. 1
- ATF 115 Ia 89Droit constitutionnel · 1989DE Information et participation de la population en matière d'aménagement du territoire
- ATF 114 Ia 466Droit constitutionnel · 1988DE Qualité pour agir d'une commune contre l'approbation du plan d'affectation d'une commune voisine. L'approbation par le Conseil d'Etat du plan d'affectation d'une commune préjuge dans une certaine mesure du plan d'affectation de la commune voisine, en raison de l'obligation de coordonner les plans…
- ATF 114 Ia 335Droit constitutionnel · 1988DE Zone d'édifices publics, intérêt public, art. 21 al. 2 LAT. 1
- ATF 114 Ib 305Droit administratif · 1988DE Expropriation matérielle. 1
- ATF 114 Ia 245Droit constitutionnel · 1988DE Classement d'un bien-fonds dans une zone de danger ; protection juridique selon les art. 33 et 2 al. 3 LAT. 1
- ATF 114 Ia 233Droit constitutionnel · 1988DE Zone d'affectation supracommunale
- ATF 114 Ib 180Droit administratif · 1988IT Création de zones à bâtir provisoires. 1
- ATF 113 Ib 376Droit administratif · 1987IT Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973. 1
- ATF 113 Ia 362Droit constitutionnel · 1987DE Zone réservée selon l'art. 27 al. 1 LAT. - Le classement en zone réservée entraîne une restriction de droit public à la propriété qui n'est compatible avec la garantie de l'art. 22ter Cst. que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt public prépondérant, respecte le principe…
- ATF 113 Ib 314Droit administratif · 1987DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
- ATF 113 Ib 307Droit administratif · 1987 Construction en zone agricole ; examen de la conformité à la zone ; refus d'une autorisation exceptionnelle
- ATF 113 Ia 266Droit constitutionnel · 1987 Aménagement du territoire ; déclassement d'une zone de villas en une zone de petits immeubles (densification des constructions)
- ATF 113 Ib 225Droit administratif · 1987DE Qualité des tiers pour recourir
- ATF 112 Ib 270Droit administratif · 1986DE Exploitation horticole