Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

206 arrêts

  1. ATF 131 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Compétence ratione loci ; faits doublement pertinents ; actes préparatoires
  2. ATF 131 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE A Art. 1 al.1 LFors, art. 1 al. 1 let. a LDIP ; matière internationale
  3. ATF 130 III 755Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Arbitrage international ; recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence partielle proprement dite
  4. ATF 130 III 723Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Reconnaissance d'un jugement étranger en matière de constatation de la filiation et fraude à la loi
  5. ATF 130 III 620Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l'art. 19 LDIP ; conditions d'application et caractère d'exception de l'art. 19 LDIP
  6. ATF 130 III 417Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Droit applicable au contrat de chèque de voyage ; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP)
  7. ATF 130 III 125Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Droit international privé ; mainlevée définitive de l'opposition fondée sur une sentence arbitrale (art. 80 al. 1 LP, art. 1 al. 1 let. e, art. 189 et 190 LDIP)
  8. ATF 129 III 738Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit international privé ; conflit de juridictions ; for du lieu d'exécution en matière contractuelle ; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano
  9. ATF 129 III 683Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Reconnaissance et exécution d'un jugement autrichien (art. 1 al. 2 ch. 2 CL, art. 9 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution
  10. ATF 129 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Arbitrage international ; interprétation d'une convention d'arbitrage en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral
  11. ATF 129 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Arbitrage international
  12. ATF 129 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Action en constatation de la filiation ; compétence internationale ; perpetuatio fori
  13. ATF 129 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation
  14. ATF 128 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité découlant du principe de la transparence en matière internationale
  15. ATF 128 III 343Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger
  16. ATF 128 III 330Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Arbitrage international ; irrecevabilité d'un recours en matière d'arbitrage contre une décision de récusation rendue par un juge cantonal
  17. ATF 128 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Droit international privé ; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie
  18. ATF 128 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Ordre public positif ; interdiction de l'abus de droit (art. 18 LDIP
  19. ATF 127 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Ordre de virement ; qualification ; droit applicable ; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano
  20. ATF 127 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral ; litispendance (art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP)

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