Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
124 arrêts
- ATF 84 I 192Droit public · 1958IT Les "émoluments de chancellerie", qui peuvent seuls être perçus pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation ne comprennent pas les émoluments que les cantons peuvent percevoir en vertu de l'art. 954 CC mais uniquement des émoluments de chancellerie au véritable sens du terme (cons…
- ATF 83 II 538Droit civil · 1957 Recours en réforme contre une décision rendue par le juge ordinaire en vertu de l'art. 69 LEx
- ATF 82 I 53Droit public · 1956DE Prescription du droit de rétrocession au sens de l'art. 102 LEx
- ATF 80 I 109Droit public · 1954DE Compétence du juge d'instruction