Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 122 II 252Droit administratif · 1996IT Recevabilité du recours de droit administratif en matière d'indemnité pour la fourniture d'énergie électrique par des producteurs pour leurs propres besoins ; conditions de raccordement, calcul de la rémunération
- ATF 122 II 246Droit administratif · 1996DE Expropriation partielle, immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire, calcul de l'indemnité
- ATF 122 II 241Droit administratif · 1996 Droit des pauvres, TVA
- ATF 122 II 234Droit administratif · 1996DE Autorisation de défricher pour la construction d'une route conclue par traité international. L'accord conclu le 25 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse (RS 0.725.122) fixe le trac…
- ATF 122 II 228Droit administratif · 1996DE Retrait de permis obligatoire
- ATF 122 II 221Droit administratif · 1996 Impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse
- ATF 122 II 211Droit administratif · 1996DE Réparation morale et indemnisation
- ATF 122 II 204Droit administratif · 1996DE Refus de la consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat
- ATF 122 II 201Droit administratif · 1996 Dans la mesure où l'Office fédéral des réfugiés est compétent pour prononcer l'admission provisoire, il lui appartient également de fixer le canton de séjour de l'étranger admis provisoirement et de statuer sur une éventuelle demande de transfert, après avoir pris l'avis des cantons concernés
- ATF 122 II 193Droit administratif · 1996DE Retrait des prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés ; droit fondamental à des conditions minimales d'existence
- ATF 122 II 186Droit administratif · 1996DE Examen à titre préjudiciel de la question de l'assujettissement aux mesures de limitation dans la décision rendue par les autorités cantonales compétentes en matière de police des étrangers. S'il n'existe aucun droit à l'octroi de l'autorisation de séjour, le recours de droit administratif dirigé…
- ATF 122 II 180Droit administratif · 1996IT Retrait du permis de conduire
- ATF 122 II 165Droit administratif · 1996DE Opposition au projet définitif d'une route nationale ; étude de l'impact sur l'environnement
- ATF 122 II 160Droit administratif · 1996DE Conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension
- ATF 122 II 154Droit administratif · 1996DE Détention en vue du refoulement
- ATF 122 II 148Droit administratif · 1996DE Danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une procédure d'autorisation de séjour (art. 7 LSEE) est pendante
- ATF 122 II 145Droit administratif · 1996 Droit à une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. L'étranger, dont le mariage avec une Suissesse a duré moins de cinq ans, n'a pas droit à l'autorisation d'établissement, quand bien même il a résidé en Suisse plus de cinq ans si l'on prend en considéra…
- ATF 122 II 140Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire ; rapport entre le droit international et le droit interne ; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse
- ATF 122 II 134Droit administratif · 1996DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP ; réserve de la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ). L'octroi de l'entraide internationale selon la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ) suppose que les…
- ATF 122 II 130Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire