Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 115 Ia 315Droit constitutionnel · 1989DE Acomptes pour les frais administratifs dans une procédure de plan de quartier
- ATF 115 Ia 311Droit constitutionnel · 1989DE Recours contre une décision incidente. 1
- ATF 115 Ia 309Droit constitutionnel · 1989DE Refus d'une indemnité en cas de classement de la procédure pénale
- ATF 115 Ia 293Droit constitutionnel · 1989IT Liberté personnelle ; prolongation de la détention préventive
- ATF 115 Ia 277Droit constitutionnel · 1989DE Service obligatoire du personnel médical dans le cadre du service sanitaire coordonné
- ATF 115 Ia 234Droit constitutionnel · 1989DE Procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro) ; arrêté du Grand Conseil du canton de Saint-Gall sur les interventions dans la procréation humaine (AGC) ; liberté personnelle, art. 8 et 12 CEDH, art. 2 Disp. trans. Cst., liberté de la recherche. 1
- ATF 115 Ia 231Droit constitutionnel · 1989DE Rapport entre le droit fédéral de l'aménagement du territoire et le droit cantonal s'agissant de l'établissement de zones d'affectation destinées à préserver les terres cultivables. L'art. 16 LAT ne prescrit nullement aux cantons de n'affecter aux zones agricoles que le terrain nécessaire à assur…
- ATF 115 Ia 224Droit constitutionnel · 1989 Droit à un tribunal indépendant et impartial ; récusation. 1
- ATF 115 Ia 217Droit constitutionnel · 1989DE Applicabilité des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH au jugement de l'action pénale exercée par le lésé pour une atteinte à l'honneur (consid. 4a). 2
- ATF 115 Ia 212Droit constitutionnel · 1989DE Mainlevée pour une créance d'impôt d'un autre canton ; admissibilité de l'exception de double imposition (consid. 1 et 2). 2
- ATF 115 Ia 207Droit constitutionnel · 1989 Obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'art. 8 CEDH ne permet pas de s'opposer à cette obligation (consid. 2b). L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois, telle que l'a prévue le législateur cantonal, repose sur un intérêt public (consid. 3b)
- ATF 115 Ia 201Droit constitutionnel · 1989DE Droit d'initiative des citoyens au sein de l'assemblée communale. 1
- ATF 115 Ia 193Droit constitutionnel · 1989IT Droit d'un consort à l'assistance judiciaire (art. 4 Cst., art. 155 ss CPC tessinois)
- ATF 115 Ia 189Droit constitutionnel · 1989DE Contrôle judiciaire de décisions concernant l'autorisation d'exproprier
- ATF 115 Ia 183Droit constitutionnel · 1989 Exigence d'un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. 1
- ATF 115 Ia 172Droit constitutionnel · 1989 Art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH: récusation. - Des circonstances objectivement propres à susciter l'apparence d'une prévention et à faire naître un risque de partialité suffisent pour justifier la récusation d'un juge (consid. 3). - Cas d'un juge de cassation suppléant qui avait écrit un article…
- ATF 115 Ia 157Droit constitutionnel · 1989IT Interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 CF): reprise fiscale dans le cas d'une distribution de bénéfice dissimulée au profit d'une société fille sise dans un autre canton sous la forme de livraisons ou de prestations à des prix insuffisants. 1
- ATF 115 Ia 148Droit constitutionnel · 1989 Droits politiques ; concrétisation d'une initiative législative non formulée. 1
- ATF 115 Ia 139Droit constitutionnel · 1989DE Référendum financier communal ; crédit pour une construction de protection civile. 1. § 121 de la loi zurichoise sur les communes: la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la notion de droit cantonal de la dépense nouvelle et de la dépense liée est aussi applicable aux communes du canton d…
- ATF 115 Ia 134Droit constitutionnel · 1989 Autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires breveté