Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 120 IV 276Droit pénal · 1994 Abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que les conditions de cette attribution, confère à la banque souscriptric…
- ATF 120 IV 265Droit pénal · 1994DE Participation à un assassinat, circonstances personnelles spéciales
- ATF 120 IV 260Droit pénal · 1994DE Demande d'informations
- ATF 120 IV 256Droit pénal · 1994DE Cannabis
- ATF 120 IV 252Droit pénal · 1994DE Refus de la priorité, principe dit de la confiance
- ATF 120 IV 246Droit pénal · 1994DE Révision
- ATF 120 IV 242Droit pénal · 1994DE Consultation des pièces en procédure pénale administrative. S'agissant d'un dossier particulièrement volumineux, le droit de consulter les pièces pendant l'enquête peut, même pour un avocat (pratiquant), être soumis à la condition que celui-ci procède à cette opération auprès de l'administration …
- ATF 120 IV 226Droit pénal · 1994DE Récusation des fonctionnaires enquêteurs
- ATF 120 IV 217Droit pénal · 1994DE Droit de refuser de témoigner d'un enfant dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre son père, pour des infractions d'ordre sexuel commises à son préjudice. §§ 65 ch. 2, 66 ch. 1, 67 al. 1 PP/BL
- ATF 120 IV 208Droit pénal · 1994DE 1
- ATF 120 IV 199Droit pénal · 1994DE Procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif
- ATF 120 IV 194Droit pénal · 1994DE Concours entre les actes d'ordre sexuel avec des enfants et les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
- ATF 120 IV 190Droit pénal · 1994 Gestion déloyale
- ATF 120 IV 186Droit pénal · 1994DE Astuce, faute concurrente de la victime
- ATF 120 IV 182Droit pénal · 1994DE Abus de confiance qualifié, gestionnaire professionnel de fortune, exercice d'une profession soumise à une autorisation des pouvoirs publics
- ATF 120 IV 179Droit pénal · 1994DE Qualité de titre du téléfax. L'écrit reçu au moyen d'un appareil téléfax est un titre, lorsque l'écrit télécopié par l'expéditeur a lui-même la qualité de titre (consid. 1c)
- ATF 120 IV 176Droit pénal · 1994DE Exécution des peines suspendues ; imputation de la durée du traitement ambulatoire
- ATF 120 IV 172Droit pénal · 1994DE Nouvel octroi du sursis après l'admission d'un pourvoi en nullité ; prise en compte du temps d'épreuve déjà subi
- ATF 120 IV 169Droit pénal · 1994DE Lésions corporelles par négligence, actio libera in causa
- ATF 120 IV 164Droit pénal · 1994DE Séquestre, détenteur des objets