Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 508 arrêts

  1. ATF 87 III 72Poursuite et faillite · 1961DE En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP)
  2. ATF 87 III 64Poursuite et faillite · 1961DE Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites. L'obligation d'utiliser les formules officielles n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre
  3. ATF 87 III 54Poursuite et faillite · 1961DE La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire
  4. ATF 87 III 50Poursuite et faillite · 1961DE Modes de poursuite (art. 38 s. LP)
  5. ATF 87 I 48Droit public · 1961 Rapport entre ces articles et l'art. 61 Cst. (consid. 1)
  6. ATF 87 III 33Poursuite et faillite · 1961DE Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1
  7. ATF 87 III 14Poursuite et faillite · 1961DE Revendication d'un tiers
  8. ATF 87 III 11Poursuite et faillite · 1961DE Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP)
  9. ATF 87 III 1Poursuite et faillite · 1961DE Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble
  10. ATF 86 IV 226Droit pénal · 1960 Recouvrement de l'amende ; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération ; délai pour requérir la saisie ; prescription de l'amende. 1
  11. ATF 86 III 134Poursuite et faillite · 1960DE Procédure de revendication
  12. ATF 86 III 130Poursuite et faillite · 1960DE Poursuite après séquestre
  13. ATF 86 III 124Poursuite et faillite · 1960DE 1
  14. ATF 86 III 121Poursuite et faillite · 1960 Lorsqu'elle est appelée à juger si une mesure est justifiée en fait l'autorité de surveillance doit substituer son appréciation à celle de l'autorité qui a pris cette mesure (in casu, plainte contre la mesure par laquelle la première assemblée des créanciers a constitué une commission de surveill…
  15. ATF 86 III 114Poursuite et faillite · 1960DE Faillite de banques et de caisses d'épargne
  16. ATF 86 III 102Poursuite et faillite · 1960DE Réalisation dans la faillite. A quelles conditions peut-on attaquer par la voie de la plainte les décisions que prend la seconde assemblée des créanciers au sujet de la réalisation (art. 253 al. 2 LP)? Vente de gré à gré illégale parce que l'assemblée des créanciers aurait abusé de son pouvoir d'…
  17. ATF 86 III 94Poursuite et faillite · 1960DE Faillite ; première assemblée des créanciers (art. 235 LP)
  18. ATF 86 III 87Poursuite et faillite · 1960 Réquisition de continuer la poursuite. 1
  19. ATF 86 III 84Poursuite et faillite · 1960DE Opposition
  20. ATF 86 III 81Poursuite et faillite · 1960 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert