Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 517 arrêts
- ATF 88 III 42Poursuite et faillite · 1962DE 1
- ATF 88 III 20Poursuite et faillite · 1962DE 1
- ATF 88 III 12Poursuite et faillite · 1962DE Révocation de mesures. L'office des poursuites ou des faillites ne peut révoquer une mesure prise par lui, si elle n'est pas nulle, que pendant le délai de plainte
- ATF 87 III 109Poursuite et faillite · 1961DE Renvoi de la vente (art. 123 LP)
- ATF 87 III 106Poursuite et faillite · 1961IT 1
- ATF 87 I 97Droit public · 1961DE Le jugement qui condamne une personne à payer des dommagesintérêts à une autre ne constitue pas un titre de mainlevée pour cette dernière lorsqu'elle poursuit l'assureur-responsabilité civile de la défenderesse après s'être fait céder les droits que celle-ci avait contre lui
- ATF 87 III 87Poursuite et faillite · 1961DE Obligation du débiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 91 al. 1 LP). S'il s'abstient, sans excuse suffisante, de remplir cette obligation et que son audition paraisse nécessaire, l'office des poursuites peut le faire amener par la police
- ATF 87 III 79Poursuite et faillite · 1961DE 1
- ATF 87 I 73Droit public · 1961DE Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
- ATF 87 III 72Poursuite et faillite · 1961DE En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP)
- ATF 87 III 64Poursuite et faillite · 1961DE Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites. L'obligation d'utiliser les formules officielles n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre
- ATF 87 III 54Poursuite et faillite · 1961DE La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire
- ATF 87 III 50Poursuite et faillite · 1961DE Modes de poursuite (art. 38 s. LP)
- ATF 87 I 48Droit public · 1961 Rapport entre ces articles et l'art. 61 Cst. (consid. 1)
- ATF 87 III 33Poursuite et faillite · 1961DE Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1
- ATF 87 III 14Poursuite et faillite · 1961DE Revendication d'un tiers
- ATF 87 III 11Poursuite et faillite · 1961DE Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP)
- ATF 87 III 1Poursuite et faillite · 1961DE Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble
- ATF 86 IV 226Droit pénal · 1960 Recouvrement de l'amende ; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération ; délai pour requérir la saisie ; prescription de l'amende. 1
- ATF 86 III 134Poursuite et faillite · 1960DE Procédure de revendication