Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 122 II 126Droit administratif · 1996DE Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année ; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
  2. ATF 122 II 113Droit administratif · 1996DE Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année ; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
  3. ATF 122 II 103Droit administratif · 1996DE Approbation des plans selon le droit ferroviaire (procédure combinée) pour le nouveau tronçon CFF Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). 1
  4. ATF 122 II 97Droit administratif · 1996DE Opposition au projet définitif d'une route nationale
  5. ATF 122 II 81Droit administratif · 1996DE Coordination entre la procédure décisive selon l'art. 5 OEIE (procédure de planification routière) et la procédure de défrichement: 1
  6. ATF 122 II 72Droit administratif · 1996DE Constatation de la nature forestière
  7. ATF 122 II 65Droit administratif · 1996DE Isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur
  8. ATF 122 II 56Droit administratif · 1996DE LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger ; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux
  9. ATF 122 II 49Droit administratif · 1996DE Risque de fuite et conditions de la détention en vue du refoulement
  10. ATF 122 II 33Droit administratif · 1996DE Isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1
  11. ATF 122 II 26Droit administratif · 1996 Elimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée ; recouvrement des frais auprès des entreprises responsables de la pollution
  12. ATF 122 II 21Droit administratif · 1996DE Durée du retrait de permis, réputation de l'intéressé en tant que conducteur d'un véhicule à moteur
  13. ATF 122 II 17Droit administratif · 1996 Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ; expropriation matérielle et zones de bruit d'un aéroport
  14. ATF 122 II 12Droit administratif · 1996DE Déplacement d'une ligne électrique en vue de protéger un monument historique
  15. ATF 122 II 1Droit administratif · 1996DE Refus d'accorder une autorisation de séjour à l'époux étranger d'une ressortissante étrangère ayant obtenu l'asile en Suisse
  16. ATF 121 II 483Droit administratif · 1995IT Procédure d'autorisation de défrichement ; droit et obligation de recourir des associations pour la protection de la nature et du paysage selon l'art. 46 al. 3 LFo en relation avec l'art. 12 al. 1 LPN
  17. ATF 121 II 473Droit administratif · 1995DE Décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c)
  18. ATF 121 II 465Droit administratif · 1995 La délégation de compétence au Conseil fédéral contenue à l'art. 25 al. 1 LSEE ne se limite pas aux dispositions d'exécution, mais peut aussi comprendre des règles secondaires (consid. 2a et b) ; elle n'est toutefois pas suffisamment précise pour introduire une obligation nouvelle et importante à…
  19. ATF 121 II 459Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire ; qualité pour recourir du témoin
  20. ATF 121 II 454Droit administratif · 1995DE Recevabilité de la plainte d'une autorité, soit la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande

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