Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 115 Ia 127Droit constitutionnel · 1989 Interdiction, pour les députés au Grand Conseil, d'accepter une décoration conférée par un Etat étranger. 1
- ATF 115 Ia 123Droit constitutionnel · 1989 Décision partielle ; dessaisissement du juge
- ATF 115 Ia 114Droit constitutionnel · 1989 Droit des constructions, arbitraire dans l'application d'une clause d'esthétique. L'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à vider pratiquement de sa substance la réglementation sur les zones en vigueur
- ATF 115 Ia 111Droit constitutionnel · 1989 Pour que l'équité demande la mise des frais judiciaires à la charge de l'accusé contre lequel les poursuites pénales sont abandonnées, il faut que celui-ci ait eu une attitude fautive, portant atteinte à des règles de droit civil ou d'ordre éthique, qu'il existe un rapport de causalité entre l'at…
- ATF 115 Ia 107Droit constitutionnel · 1989DE Application arbitraire du § 173 al. 3 du Code de procédure pénale soleuroise. 1
- ATF 115 Ia 101Droit constitutionnel · 1989 Droit d'être entendu
- ATF 115 Ia 97Droit constitutionnel · 1989DE Droit d'être entendu ; obligation de constituer un dossier complet en procédure pénale. 1
- ATF 115 Ia 94Droit constitutionnel · 1989 Le droit d'être entendu doit être reconnu et respecté lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu
- ATF 115 Ia 89Droit constitutionnel · 1989DE Information et participation de la population en matière d'aménagement du territoire
- ATF 115 Ia 85Droit constitutionnel · 1989DE Protection juridique du propriétaire foncier en cas de révision de plans d'affectation
- ATF 115 Ia 81Droit constitutionnel · 1989DE Égalité de traitement dans l'illicéité
- ATF 115 Ia 76Droit constitutionnel · 1989DE Soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication de travaux publics au terme d'une procédure de soumission ordonnée par le droit cantonal ne constitue pas une décision au sens de l'art. 84 (ou 97) OJ (consid. 1b). 2
- ATF 115 Ia 73Droit constitutionnel · 1989DE Décision préjudicielle portant sur les conditions subjectives d'assujettissement ; point de départ du délai pour former un recours de droit public en matière de double imposition
- ATF 115 Ia 66Droit constitutionnel · 1989 Procédure cantonale en matière d'expropriation ; exigence d'un juge indépendant et impartial
- ATF 115 Ia 64Droit constitutionnel · 1989DE Traduction d'un jugement. L'art. 4 Cst. et l'art. 6 CEDH ne confèrent en principe pas au justiciable le droit d'exiger qu'un jugement écrit soit traduit dans sa langue
- ATF 115 Ia 56Droit constitutionnel · 1989DE Contrôle judiciaire de la détention préventive. 1
- ATF 115 Ia 42Droit constitutionnel · 1989 Autonomie communale en matière de protection contre le bruit
- ATF 115 Ia 34Droit constitutionnel · 1989DE Droit à un juge exempt de préjugé
- ATF 115 Ia 27Droit constitutionnel · 1989DE Interdiction de démolir pour des motifs liés à la protection des monuments afin d'assurer la modification ou le complément ultérieur d'un plan ; autonomie communale ; proportionnalité (art. 22ter Cst.)
- ATF 115 Ia 21Droit constitutionnel · 1989IT Loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973 et règlement d'application du 22 janvier 1974 ; publication de la demande d'autorisation de construire et pose de gabarits. - Dans une localité d'une certaine importance, l'avis affiché au pilier public du dépôt de la demande d'autorisation …