Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 120 IV 154Droit pénal · 1994DE Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en nullité de droit fédéral dans le domaine de la concurrence déloyale (art. 270 al. 1 PPF
- ATF 120 IV 146Droit pénal · 1994IT Contestation au sujet du for
- ATF 120 IV 136Droit pénal · 1994 Opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel (consid. 2a)
- ATF 120 IV 122Droit pénal · 1994DE Faux intellectuel dans les titres
- ATF 120 IV 117Droit pénal · 1994DE Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (consid. 2e)
- ATF 120 IV 113Droit pénal · 1994IT Tentative d'infraction qualifiée
- ATF 120 IV 107Droit pénal · 1994 Qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (consid. 1 ; confirmation de jurisprudence)
- ATF 120 IV 98Droit pénal · 1994DE Droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF)
- ATF 120 IV 94Droit pénal · 1994DE Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral
- ATF 120 IV 90Droit pénal · 1994DE Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral
- ATF 120 IV 78Droit pénal · 1994DE Autorisation de la poursuite pénale
- ATF 120 IV 73Droit pénal · 1994DE Soustraction à la prise de sang. L'omission volontaire d'annoncer un accident conformément à la loi réalise également au regard du nouveau droit l'infraction de soustraction à la prise de sang, lorsqu'une telle mesure devait apparaître comme très vraisemblable au vu de l'ensemble des circonstance…
- ATF 120 IV 67Droit pénal · 1994DE Violation grave des règles de la circulation, choix de la peine ; mesure de la peine
- ATF 120 IV 63Droit pénal · 1994DE Téléphoner en conduisant
- ATF 120 IV 60Droit pénal · 1994DE Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une procédure d'entraide en application de l'art. 17 al. 4 EIMP, ordonne des mesures de contrainte fondées sur le droit pénal administratif et relatives à un "autre acte d'entraide", ces mesures - non pas …
- ATF 120 IV 44Droit pénal · 1994DE Qualité de la victime et du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral concernant l'action pénale
- ATF 120 IV 38Droit pénal · 1994 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
- ATF 120 IV 32Droit pénal · 1994DE Compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat
- ATF 120 IV 30Droit pénal · 1994DE La poursuite des actes de soustraction de l'impôt fédéral direct relève de la compétence de l'autorité administrative du canton qui a procédé ou qui aurait dû procéder à la taxation, sans égard au lieu où l'acte délictueux a été commis ; si le for est litigieux, c'est l'Administration fédérale de…
- ATF 120 IV 25Droit pénal · 1994DE Faux intellectuel dans les titres