Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 393 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 569 arrêts

  1. ATF 142 III 788Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Cumul d'actions, valeur litigieuse
  2. ATF 142 III 782Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs
  3. ATF 142 III 695Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Communication de la décision de l'instance d'appel, possibilité d'envoyer un dispositif séparé
  4. ATF 142 III 690Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Compétence de l'autorité de conciliation pour soumettre aux parties une proposition de jugement, compétence du tribunal en procédure simplifiée (art. 210 al. 1 let. b et art. 243 al. 2 let. c CPC)
  5. ATF 142 III 683Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Action partielle, cumul objectif d'actions, détermination des conclusions
  6. ATF 142 III 629Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Intervention accessoire indépendante
  7. ATF 142 III 581Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Consorité simple ; jonction et division de causes
  8. ATF 142 V 551Assurances sociales · 2016DE A Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst. ; principe de la protection de la confiance dans le cas de la modification de jurisprudence relative au début du délai pour contester la répartition des frais fixée par une décision de renvoi. L'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral - modifiée par l' ATF 142 II …
  9. ATF 142 III 551Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude
  10. ATF 142 III 518Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Possibilité de modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de divorce et reposant sur une convention
  11. ATF 142 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux
  12. ATF 142 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Faits non allégués par les parties
  13. ATF 142 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure et recevabilité de nova en appel
  14. ATF 142 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)
  15. ATF 142 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO
  16. ATF 142 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage interne ; renonciation à l'arbitrage ; droit d'être entendu
  17. ATF 142 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure simplifiée ; prolongation du bail à loyer
  18. ATF 142 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel en cause ; intervention accessoire ; qualité pour recourir au Tribunal fédéral. L'appelée en cause qui prend part au procès principal à titre d'intervenante accessoire a qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 76 al. 1 LTF) pour autant que la partie principale ne s'y oppose pas et n…
  19. ATF 142 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Arbitrage interne ; requête en nomination d'un arbitre
  20. ATF 142 III 220Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires ; grief d'incompétence

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