Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 517 arrêts
- ATF 86 III 130Poursuite et faillite · 1960DE Poursuite après séquestre
- ATF 86 III 124Poursuite et faillite · 1960DE 1
- ATF 86 III 121Poursuite et faillite · 1960 Lorsqu'elle est appelée à juger si une mesure est justifiée en fait l'autorité de surveillance doit substituer son appréciation à celle de l'autorité qui a pris cette mesure (in casu, plainte contre la mesure par laquelle la première assemblée des créanciers a constitué une commission de surveill…
- ATF 86 III 114Poursuite et faillite · 1960DE Faillite de banques et de caisses d'épargne
- ATF 86 III 102Poursuite et faillite · 1960DE Réalisation dans la faillite. A quelles conditions peut-on attaquer par la voie de la plainte les décisions que prend la seconde assemblée des créanciers au sujet de la réalisation (art. 253 al. 2 LP)? Vente de gré à gré illégale parce que l'assemblée des créanciers aurait abusé de son pouvoir d'…
- ATF 86 III 94Poursuite et faillite · 1960DE Faillite ; première assemblée des créanciers (art. 235 LP)
- ATF 86 III 87Poursuite et faillite · 1960 Réquisition de continuer la poursuite. 1
- ATF 86 III 84Poursuite et faillite · 1960DE Opposition
- ATF 86 III 81Poursuite et faillite · 1960 1
- ATF 86 III 70Poursuite et faillite · 1960DE Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite
- ATF 86 III 53Poursuite et faillite · 1960DE Saisie du revenu net provenant d'une activité indépendante (application analogique de l'art. 93 LP). 1. L'office des poursuites doit faire d'office les investigations nécessaires pour établir la part saisissable du revenu net
- ATF 86 III 41Poursuite et faillite · 1960DE Mode de poursuite (art. 41 LP)
- ATF 86 III 36Poursuite et faillite · 1960DE Droit de rétention (art. 283 LP)
- ATF 86 I 33Droit public · 1960DE Quand il existe un traité international sur l'exécution des décisions judiciaires, il faut décider dans la procédure de mainlevée si le jugement émanant d'un tribunal étranger et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la fourniture de sûretés doit être admis à l'exécution
- ATF 86 III 31Poursuite et faillite · 1960DE Faillite ; plainte contre le tableau de distribution (art. 263 LP)
- ATF 86 III 17Poursuite et faillite · 1960DE La mention, au procès-verbal de saisie, d'une revendication qui n'a - en réalité - pas été formée ne déploie aucun effet juridique
- ATF 86 III 8Poursuite et faillite · 1960DE L'office devant lequel la poursuite est pendante peut saisir luimême des créances (en particulier un salaire futur) même si le tiers débiteur a son domicile et le siège de ses affaires (lieu de travail du débiteur poursuivi) dans un autre arrondissement. - Art. 89 LP
- ATF 86 III 4Poursuite et faillite · 1960DE Opposition (art. 74 LP)
- ATF 86 III 3Poursuite et faillite · 1960DE Le recours au Tribunal fédéral selon l'art. 19 LP doit être signé à la main, faute de quoi il est irrecevable (art. 30 al. 1 OJ et 14 CO)
- ATF 85 II 359Droit civil · 1959 1