Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 507 arrêts

  1. ATF 86 III 53Poursuite et faillite · 1960DE Saisie du revenu net provenant d'une activité indépendante (application analogique de l'art. 93 LP). 1. L'office des poursuites doit faire d'office les investigations nécessaires pour établir la part saisissable du revenu net
  2. ATF 86 III 41Poursuite et faillite · 1960DE Mode de poursuite (art. 41 LP)
  3. ATF 86 III 36Poursuite et faillite · 1960DE Droit de rétention (art. 283 LP)
  4. ATF 86 I 33Droit public · 1960DE Quand il existe un traité international sur l'exécution des décisions judiciaires, il faut décider dans la procédure de mainlevée si le jugement émanant d'un tribunal étranger et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la fourniture de sûretés doit être admis à l'exécution
  5. ATF 86 III 31Poursuite et faillite · 1960DE Faillite ; plainte contre le tableau de distribution (art. 263 LP)
  6. ATF 86 III 17Poursuite et faillite · 1960DE La mention, au procès-verbal de saisie, d'une revendication qui n'a - en réalité - pas été formée ne déploie aucun effet juridique
  7. ATF 86 III 8Poursuite et faillite · 1960DE L'office devant lequel la poursuite est pendante peut saisir luimême des créances (en particulier un salaire futur) même si le tiers débiteur a son domicile et le siège de ses affaires (lieu de travail du débiteur poursuivi) dans un autre arrondissement. - Art. 89 LP
  8. ATF 86 III 4Poursuite et faillite · 1960DE Opposition (art. 74 LP)
  9. ATF 86 III 3Poursuite et faillite · 1960DE Le recours au Tribunal fédéral selon l'art. 19 LP doit être signé à la main, faute de quoi il est irrecevable (art. 30 al. 1 OJ et 14 CO)
  10. ATF 85 II 359Droit civil · 1959 1
  11. ATF 85 III 173Poursuite et faillite · 1959DE Acte d'insuffisance de gage
  12. ATF 85 III 169Poursuite et faillite · 1959DE Participation à la saisie sans poursuite préalable
  13. ATF 85 III 161Poursuite et faillite · 1959DE Poursuite contre des mineurs
  14. ATF 85 III 146Poursuite et faillite · 1959DE Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1
  15. ATF 85 III 137Poursuite et faillite · 1959DE 1
  16. ATF 85 III 124Poursuite et faillite · 1959DE Frais de la poursuite
  17. ATF 85 III 118Poursuite et faillite · 1959 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent, en principe, consulter non seulement les registres mais toutes les pièces que l'office détient
  18. ATF 85 II 97Droit civil · 1959 1
  19. ATF 85 III 93Poursuite et faillite · 1959DE Etat de collocation dans la faillite
  20. ATF 85 III 86Poursuite et faillite · 1959DE Qui peut demander la révocation de la faillite? Art. 195 al. 1 et 317 al. 3 LP

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