Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 145 II 282Droit administratif · 2019DE Expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction
  2. ATF 145 I 282Droit constitutionnel · 2019DE Interventions d'un office fédéral ainsi qu'un établissement de droit public dans la campagne en vue de la votation populaire du 25 novembre 2018 concernant la modification de la LPGA
  3. ATF 145 III 281Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Logement de la famille ; colocation ; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur. L'art. 273a CO ne s'applique pas par analogie aux conjoints titulaires d'un bail commun portant sur le logement de la famille
  4. ATF 145 IV 281Droit pénal · 2019 Remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle, exploitabilité de l'expertise
  5. ATF 145 V 278Assurances sociales · 2019DE Contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs
  6. ATF 145 IV 273Droit pénal · 2019 Levée des scellés et secret du réviseur
  7. ATF 145 II 270Droit administratif · 2019DE Exclusion du champ de l'impôt pour le "courtage" dans le domaine de la finance ; confirmation du changement de pratique de l'Administration fédérale des contributions. S'écartant du sens courant et de celui du code civil, la pratique prévalant sous l'empire des art. 18 ch. 19 LTVA 1999 et 14 ch. …
  8. ATF 145 IV 268Droit pénal · 2019 Répartition proportionnelle entre les prévenus des indemnités allouées à la partie plaignante
  9. ATF 145 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Caractère interne ou international d'un arbitrage ; opting out
  10. ATF 145 V 266Assurances sociales · 2019DE Ci-après: Disp. fin. LAI) ; conditions d'assurance pour les mesures de nouvelle réadaptation
  11. ATF 145 IV 263Droit pénal · 2019DE Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures
  12. ATF 145 IV 259Droit pénal · 2019DE Indication des voies de droit en cas de notification à l'étranger
  13. ATF 145 II 259Droit administratif · 2019DE Qualité pour recourir en droit des cartels
  14. ATF 145 I 259Droit constitutionnel · 2019DE Élection d'un parlement cantonal selon un pur système majoritaire
  15. ATF 145 III 255Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs
  16. ATF 145 V 255Assurances sociales · 2019IT Choix de l'assureur pour le personnel de corporations de droit public
  17. ATF 145 IV 252Droit pénal · 2019DE Forme de la notification des amendes d'ordre
  18. ATF 145 II 252Droit administratif · 2019 Attribution à un particulier du mandat d'exploitation d'un hôtel et d'un restaurant propriétés de la Ville de Genève ; droit cantonal des marchés publics ; monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI ; patrimoine financier ; droit à une décision
  19. ATF 145 I 250Droit constitutionnel · 2019DE Expropriation formelle des droits de voisinage ; demande d'indemnité en vertu du droit cantonal de l'expropriation en raison d'immissions causées par un centre pour requérants d'asile
  20. ATF 145 II 249Droit administratif · 2019 Marchés publics ; critères d'aptitude

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