Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 121 II 447Droit administratif · 1995DE Interdiction de faire usage et restitution d'un permis de conduire italien
  2. ATF 121 II 436Droit administratif · 1995IT Expropriation ; indemnité pour une grave limitation dans le temps d'un accès (art. 5 et 23 LEx)
  3. ATF 121 II 430Droit administratif · 1995DE Recours contre l'établissement d'un site de décharge par le plan directeur zurichois, moyen de droit recevable, autonomie communale
  4. ATF 121 II 417Droit administratif · 1995DE Expropriation matérielle ; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT
  5. ATF 121 II 378Droit administratif · 1995DE Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000")
  6. ATF 121 II 369Droit administratif · 1995 Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction (consid. 2 et 3)
  7. ATF 121 II 359Droit administratif · 1995DE Examen, par rapport aux principes applicables aux programmes, de différents reportages sur l'industriel du textile Adrian Gasser
  8. ATF 121 II 350Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx
  9. ATF 121 II 317Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC, art. 42 ss LA, art. 42 ss OSIA
  10. ATF 121 II 307Droit administratif · 1995DE Conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1
  11. ATF 121 II 305Droit administratif · 1995IT Intérêts à verser en sus d'une indemnité pour expropriation matérielle
  12. ATF 121 II 296Droit administratif · 1995 Extradition aux Etats-Unis d'Amérique
  13. ATF 121 II 291Droit administratif · 1995DE Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer
  14. ATF 121 II 273Droit administratif · 1995DE Révocation de décisions ; obligation de renseigner dans une procédure ouverte pour soustraction d'impôt ; présomption d'innocence et droit de ne pas témoigner contre soi-même ; principe "ne bis in idem"
  15. ATF 121 II 257Droit administratif · 1995 Obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale ; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence ; principe "ne bis in idem"
  16. ATF 121 II 252Droit administratif · 1995 Recevabilité d'un recours déposé par télécopieur
  17. ATF 121 II 248Droit administratif · 1995 Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'il tend à une intervention de la Suisse auprès d'un Etat étranger en raison d'une violation alléguée du principe de la spécialité en matière d'extradition (consid. 1a et b)
  18. ATF 121 II 245Droit administratif · 1995 La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal (consid. 4d/aa)
  19. ATF 121 II 241Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la proportionnalité
  20. ATF 121 II 235Droit administratif · 1995DE Fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit

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