Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 88 II 417Droit civil · 1962 Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1
  2. ATF 88 II 371Droit civil · 1962 1
  3. ATF 88 II 362Droit civil · 1962DE La faute du conducteur ne permet pas de réduire ou rejeter la demande d'indemnité du propriétaire d'un véhicule automobile dirigée contre le propriétaire d'une route défectueuse
  4. ATF 88 II 350Droit civil · 1962DE Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1)
  5. ATF 88 II 299Droit civil · 1962 Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement
  6. ATF 88 II 276Droit civil · 1962DE Obligation de payer des dommages-intérêts en raison d'une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée
  7. ATF 88 II 195Droit civil · 1962DE 1
  8. ATF 88 II 176Droit civil · 1962DE 1
  9. ATF 88 II 172Droit civil · 1962 Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1
  10. ATF 88 II 162Droit civil · 1962 Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds
  11. ATF 88 II 131Droit civil · 1962DE 1
  12. ATF 88 II 98Droit civil · 1962DE 1
  13. ATF 88 II 94Droit civil · 1962DE Contrat de transport, responsabilité du voiturier pour le dommage résultant de l'avarie de la marchandise
  14. ATF 88 II 81Droit civil · 1962DE Achat sous réserve de propriété ; le vendeur se départ du contrat
  15. ATF 88 III 28Poursuite et faillite · 1962DE Faillite
  16. ATF 88 II 18Droit civil · 1962DE Cession ou simple promesse de cession? Art.2CC. L'administration de la faillite commet-elle un abus de droit lorsqu'elle se prévau-t d'un vice de forme entachant une cession que le failli a confirmée à son débiteur avant l'ouverture de la faillite? Art. 213 al.2ch. 1 LP
  17. ATF 87 II 364Droit civil · 1961DE Responsabilité de l'avocat (d'office) (art. 398 CO) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité (art. 308 CC)
  18. ATF 87 II 290Droit civil · 1961 Le dommage visé par l'art. 41 CO ne peut consister que dans une diminution du patrimoine (consid. 4 a). L'atteinte à des intérêts affectifs ne peut donner lieu à réparation que si les conditions de l'art. 49 CO sont remplies (consid. 4 b). C'est le cas même si l'atteinte résulte de l'inexécution …
  19. ATF 87 II 249Droit civil · 1961DE La société ne saurait, par le moyen d'une inscription dans le registre des actions, faire devenir actionnaire une personne qui n'est pas propriétaire d'actions ou qui ne se légitime pas comme telle
  20. ATF 87 II 244Droit civil · 1961DE Le vendeur d'une maison doit, en vertu des art. 197 et suiv. CO, garantir le volume promis, si cette promesse a influencé la décision de l'acheteur

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