Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 115 Ia 12Droit constitutionnel · 1989DE Lorsqu'en l'absence d'une règle cantonale expresse, l'autorité cantonale applique les règles définies dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour déterminer le point de départ du délai pour recourir en cas de notification par pli postal recommandé, la décision cantonale n'est examinée dans la …
  2. ATF 115 Ia 8Droit constitutionnel · 1989DE Droit d'être entendu, respect des délais, appréciation anticipée des preuves. 1
  3. ATF 115 Ia 5Droit constitutionnel · 1989DE Pouvoir d'examen dans la procédure cantonale de recours ; déni de justice formel. 1
  4. ATF 115 Ia 1Droit constitutionnel · 1989DE Examen ultérieur des plans d'affectation ; déni de justice formel
  5. ATF 114 Ia 466Droit constitutionnel · 1988DE Qualité pour agir d'une commune contre l'approbation du plan d'affectation d'une commune voisine. L'approbation par le Conseil d'Etat du plan d'affectation d'une commune préjuge dans une certaine mesure du plan d'affectation de la commune voisine, en raison de l'obligation de coordonner les plans…
  6. ATF 114 Ia 461Droit constitutionnel · 1988IT Recevabilité du recours de droit public ; décision attaquable au sens de l'art. 84 al. 1 OJ. L'acte administratif par lequel une autorité réduit le montant de l'indemnité réclamée par un expert judiciaire désigné par elle est-il une décision attaquable? Tel n'est pas le cas si l'expert a la facul…
  7. ATF 114 Ia 452Droit constitutionnel · 1988DE Interruption non punissable de la grossesse ; dispositions cantonales d'application de l'art. 120 CP. 1
  8. ATF 114 Ia 427Droit constitutionnel · 1988DE Votation populaire du 11 septembre 1983 sur l'avenir politique du Laufonnais, intervention des autorités. 1
  9. ATF 114 Ia 413Droit constitutionnel · 1988DE Unité de forme d'une initiative ; conformité d'une initiative au principe d'égalité. 1
  10. ATF 114 Ia 395Droit constitutionnel · 1988IT Incompatibilité entre la fonction de membre de l'organe exécutif d'une commune et, respectivement, la fonction de juge et l'état ecclésiastique. 1
  11. ATF 114 Ia 391Droit constitutionnel · 1988IT Lors de l'examen de dispositions destinées à protéger un centre historique, il est inadmissible de comparer les fonds situés à l'extérieur du périmètre du centre avec ceux qui y sont inclus
  12. ATF 114 Ia 385Droit constitutionnel · 1988 Plan partiel d'affectation, protection contre le bruit
  13. ATF 114 Ia 381Droit constitutionnel · 1988 Le débiteur n'est pas touché dans ses intérêts par un séquestre portant sur les biens de tiers
  14. ATF 114 Ia 378Droit constitutionnel · 1988DE Le recours est irrecevable, car la recourante ne fait pas valoir la violation de normes qui tendraient aussi à la protéger, et dont la portée serait réduite à néant ou modifiée en raison de la création de la zone contestée
  15. ATF 114 Ia 377Droit constitutionnel · 1988DE Voie de recours
  16. ATF 114 Ia 371Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale ; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT) ; pouvoir d'examen de l'autorité d'approbation, pesée des intérêts. 1
  17. ATF 114 Ia 364Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale ; planification communale
  18. ATF 114 Ia 350Droit constitutionnel · 1988 Liberté personnelle
  19. ATF 114 Ia 348Droit constitutionnel · 1988 Garantie du juge constitutionnel
  20. ATF 114 Ia 343Droit constitutionnel · 1988DE Clause d'esthétique, base légale pour un refus de permis de bâtir. 1

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