Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 101 IV 47Droit pénal · 1975DE Savoir si le dommage dont il est fait menace est "sérieux" se détermine en fonction de critères objectifs (consid. 2a). 2
  2. ATF 101 IV 42Droit pénal · 1975DE Contrainte. 1
  3. ATF 101 IV 36Droit pénal · 1975DE 1
  4. ATF 101 IV 33Droit pénal · 1975DE Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de confiance, en particulier dans le cas de détention commune du véhicule par l'auteur et par le lésé
  5. ATF 101 IV 28Droit pénal · 1975DE Un entrepreneur ou un chef de chantier qui crée un danger pour la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne se produise (consid. 2 lit. a et b). 2
  6. ATF 101 IV 26Droit pénal · 1975 Art. 100 al. 2 CP. a) Le juge n'a pas à requérir de rapports et expertises, lorsqu'il n'a pas à envisager de mesures de placement en maison d'éducation au travail. b) Les informations sur le comportement, l'éducation et la situation de l'auteur ne sont pas nécessaires, si les renseignements figur…
  7. ATF 101 IV 20Droit pénal · 1975IT Point de départ de la prescription, s'agissant d'infractions qui impliquent la réalisation d'une condition objective de punissabilité
  8. ATF 101 IV 18Droit pénal · 1975 Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP est applicable même aux causes jugées selon l'ancien droit (consid. 1). 2
  9. ATF 101 IV 16Droit pénal · 1975DE Mesure de l'amende
  10. ATF 101 IV 7Droit pénal · 1975IT Conduite en état d'ébriété ; sursis
  11. ATF 101 IV 4Droit pénal · 1975IT Police privée ; état de nécessité en relation avec l'installation et l'usage de signaux réservés à des véhicules prioritaires
  12. ATF 101 IV 1Droit pénal · 1975DE 1
  13. ATF 100 IV 273Droit pénal · 1974DE 1
  14. ATF 100 IV 252Droit pénal · 1974DE 1
  15. ATF 100 IV 244Droit pénal · 1974DE 1
  16. ATF 100 IV 238Droit pénal · 1974DE Obtention frauduleuse d'une constatation fausse réalisée par l'énumération de biens matrimoniaux inventés de toute pièce et par la surévaluation de certains autres, dans deux contrats de mariage, à l'occasion de la constatation authentique de la séparation de biens intervenue entre deux époux (co…
  17. ATF 100 IV 230Droit pénal · 1974 Lorsque la victime présente un âge apparent de 16-17 ans, proche par conséquent de l'âge limite, l'auteur doit faire preuve d'une prudence accrue
  18. ATF 100 IV 227Droit pénal · 1974DE Un avocat est en droit d'opposer la compensation à une créance en restitution des avances qu'il a reçues, même si sa propre créance d'honoraires est née après seulement que celle en restitution de son mandat eut été saisie
  19. ATF 100 IV 223Droit pénal · 1974DE Lefait de s'emparer par la force d'un véhicule pour l'utiliser constitue non pas un vol d'usage (art. 94 ch. 1 LCR) en concours avec le délit de contrainte (art. 181 CP), mais une extorsion (consid. 2)
  20. ATF 100 IV 219Droit pénal · 1974DE Vol ou brigandage qualifié. 1. L'affiliation à une bande n'est réalisée que si la volonté de l'auteur porte sur la commission en commun d'une pluralité de vols ou de brigandages (consid. 2). 2

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