Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 100 II 298Droit civil · 1974DE Responsabilité du chef de famille Le devoir de surveillance au sens de l'art. 333 CC ne comprend pas seulement l'obligation d'exercer une surveillance au sens étroit du terme, mais encore celle de prendre toutes les mesures propres à empêcher le mineur de causer un dommage
  2. ATF 100 II 278Droit civil · 1974 139 CO 1
  3. ATF 100 Ib 246Droit administratif · 1974 Société en nom collectif. inscription au registre du commerce
  4. ATF 100 Ib 240Droit administratif · 1974DE Raisons de commerce Art. 944 al. 1 CO
  5. ATF 100 II 224Droit civil · 1974DE Droit des raisons de commerce
  6. ATF 100 II 200Droit civil · 1974 Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur
  7. ATF 100 II 153Droit civil · 1974DE Contrat de dépôt irrégulier
  8. ATF 100 II 145Droit civil · 1974DE Crédit documentaire à paiement différé
  9. ATF 100 II 144Droit civil · 1974 Transaction extrajudiciaire
  10. ATF 100 II 134Droit civil · 1974DE Procès direct
  11. ATF 100 II 120Droit civil · 1974DE Atteinte à la propriété foncière d'un tiers
  12. ATF 100 Ia 119Droit constitutionnel · 1974DE Prétention découlant d'un contrat de travail
  13. ATF 100 III 79Poursuite et faillite · 1974DE Séquestre du crédit d'un compte courant. 1
  14. ATF 100 III 35Poursuite et faillite · 1974DE Action en collocation
  15. ATF 100 II 30Droit civil · 1974DE Contrat d'entreprise
  16. ATF 100 Ib 29Droit administratif · 1974 Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions
  17. ATF 100 II 24Droit civil · 1974DE Eviction partielle. 1
  18. ATF 100 II 18Droit civil · 1974DE Conclusion du contrat. 1
  19. ATF 99 Ib 436Droit administratif · 1973DE Le porteur de parts est créancier de la direction. 2
  20. ATF 99 Ia 417Droit constitutionnel · 1973DE Le transfert d'une somme d'argent destinée à des fins de corruption par une société à une autre avec l'ordre de la tenir à disposition d'un tiers ne rend le mandat ni illicite ni contraire aux moeurs. 2

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