Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 121 II 224Droit administratif · 1995DE Droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale et procédure cantonale
- ATF 121 II 219Droit administratif · 1995IT Retrait de permis, garantie d'un tribunal indépendant et impartial, publicité des débats
- ATF 121 II 214Droit administratif · 1995IT Mesure dans laquelle l'autorité administrative est liée par le jugement pénal ; l'intéressé a-t-il le droit d'interroger les témoins à charge dans le cadre d'une procédure de retrait de permis? Lorsque l'intéressé sait ou doit escompter qu'une procédure de retrait de permis sera engagée contre lu…
- ATF 121 II 209Droit administratif · 1995 Assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas à la victime un droit inconditionnel à la prise en charge de ses frais d'avocat ; au regard de l'art. 3 al. 4 LAVI, le centre de consultation peut refuser de prendre en charge ce…
- ATF 121 II 207Droit administratif · 1995DE Dès le 1er janvier 1994, dans les litiges en matière de rapport de service des fonctionnaires et employés fédéraux, la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral est l'autorité judiciaire de recours de première instance, le Tribunal fédéral n'intervenant que si l'une des parti…
- ATF 121 II 198Droit administratif · 1995 Égalité de traitement en matière de cotisations
- ATF 121 II 190Droit administratif · 1995 Zone de carrière ; étude de l'impact sur l'environnement ; qualité pour recourir d'une organisation nationale
- ATF 121 II 183Droit administratif · 1995DE Licéité et montant de la redevance de réception de radio et de télévision
- ATF 121 II 176Droit administratif · 1995DE Qualité pour recourir des riverains lors d'autorisation de transports atomiques
- ATF 121 II 171Droit administratif · 1995 Qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire
- ATF 121 II 166Droit administratif · 1995DE Exonération de la taxe militaire
- ATF 121 II 161Droit administratif · 1995 Protection d'une haie, recours de droit administratif
- ATF 121 II 156Droit administratif · 1995DE Plan d'affectation pour une décharge ; exclusion du recours de droit administratif en vertu des art. 100 let. t al. 2 et 99 let. e OJ. L'art. 100 let. t al. 2 OJ concerne l'emplacement des installations pour les déchets dangereux (consid. 2d). L'art. 99 let. e OJ se rapporte au fonctionnement tec…
- ATF 121 II 153Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
- ATF 121 II 147Droit administratif · 1995DE Mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de déterminer si une société est soumise à la législation sur les banques ; obligation de supporter l'avance de frais
- ATF 121 II 138Droit administratif · 1995DE Exemption d'impôt de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour les contributions publiques cantonales (contribution de plus-value selon l'art. 8a de la loi sur les constructions du canton de Bâle-Ville). L'exonération fiscale de la CNA est réglée spécialement à l'art. 6…
- ATF 121 II 134Droit administratif · 1995DE Soustraction à la prise de sang, durée du retrait de permis
- ATF 121 II 127Droit administratif · 1995DE Autorité judiciaire
- ATF 121 II 121Droit administratif · 1995DE Obligation de déposer un plan de l'ouvrage et conditions pour l'envoi en possession anticipé. L'envoi en possession anticipé n'entre en considération que lorsque, au regard du droit de l'aménagement du territoire et des constructions, plus rien ne s'oppose au commencement des travaux de réalisati…
- ATF 121 II 116Droit administratif · 1995DE Droit de la victime à une provision