Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 86 II 213Droit civil · 1960DE Procédure du recours en réforme
- ATF 86 II 206Droit civil · 1960DE Désaveu (art. 253 ss. CC). 1
- ATF 86 II 201Droit civil · 1960 Droits de la personnalité
- ATF 86 II 165Droit civil · 1960DE Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration
- ATF 86 II 145Droit civil · 1960DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs, art. 839 ss CC
- ATF 86 II 139Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 II 129Droit civil · 1960DE Action en paternité. 1
- ATF 86 III 106Poursuite et faillite · 1960DE Exercice, dans la faillite de l'acheteur, d'un droit de réméré annoté au registre foncier
- ATF 86 II 99Droit civil · 1960DE Objection tirée de ce que la dérogation à une disposition non impérative de la LEVC n'a pas été convenue par écrit
- ATF 86 II 65Droit civil · 1960DE Responsabilité du mari pour les dettes contractées par la femme représentant l'union conjugale (pouvoir des clés, art. 163 al. 2, 206 ch. 3 CC). L'épouse peut excéder ses pouvoirs de représentation dans le sens de l'art. 163 al. 2 CC non seulement par des acquisitions d'un montant total excessif …
- ATF 86 II 1Droit civil · 1960DE Notification: Lorsqu'une partie se rend à l'étranger, elle est tenue en principe, pour ce qui concerne un procès pendant devant le Tribunal fédéral, d'élire un domicile en Suisse où les notifications puissent lui être adressées
- ATF 85 II 603Droit civil · 1959DE Rescision du partage (art. 634/638 CC)
- ATF 85 II 597Droit civil · 1959DE 1. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve (art. 479 al. 3 CC) est une variété de l'action en réduction (art. 522 s. CC). 2. L'exécuteur testamentair…
- ATF 85 II 572Droit civil · 1959DE Droit de préemption (art. 681 CC)
- ATF 85 II 565Droit civil · 1959DE 1
- ATF 85 II 554Droit civil · 1959DE Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC)
- ATF 85 II 525Droit civil · 1959DE Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1
- ATF 85 II 504Droit civil · 1959DE 1. L'action envisagée comme acte interruptif de la prescription
- ATF 85 II 474Droit civil · 1959DE Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC)
- ATF 85 II 464Droit civil · 1959DE Action en responsabilité exercée contre les organes de tutelle (in casu: contre le conseil légal de gestion) ; prescription (art. 454 s. CC)