Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 87 II 234Droit civil · 1961DE Cette question relève du droit suisse si la banque émettrice a son siège en Suisse
  2. ATF 87 II 218Droit civil · 1961DE Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC)
  3. ATF 87 II 169Droit civil · 1961DE Sociétés anonymes
  4. ATF 87 II 164Droit civil · 1961 Travail fourni à un chef d'entreprise par son concubin
  5. ATF 87 II 155Droit civil · 1961DE Quel est le point de départ du délai de prescription pour les prétentions fondées sur un traitement médical déficient?
  6. ATF 87 II 147Droit civil · 1961DE On peut, malgré les droits de préemption, garantir la vente d'une exploitation agricole par une peine conventionnelle, même si les titulaires de ces droits sont les futurs héritiers du vendeur
  7. ATF 87 II 143Droit civil · 1961DE Réparation morale pour atteinte aux intérêts personnels en cas de non exécution d'un contrat de travail
  8. ATF 87 II 137Droit civil · 1961DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat
  9. ATF 87 III 79Poursuite et faillite · 1961DE 1
  10. ATF 87 II 28Droit civil · 1961DE 1
  11. ATF 87 II 24Droit civil · 1961DE La promesse de payer dans un délai de deux ou trois jours et selon un mode déterminé constitue-t-elle une renonciation à la compensation avec une créance que le débiteur se fait ensuite céder par un tiers?
  12. ATF 87 II 18Droit civil · 1961DE Celui qui, victime d'une escroquerie, prête à une personne de l'argent, que l'emprunteur remet à un tiers en contre-prestation d'un prêt, ne possède contre ce tiers aucune action fondée sur l'enrichissement illégitime (consid. 1 et 2)
  13. ATF 87 III 14Poursuite et faillite · 1961DE Revendication d'un tiers
  14. ATF 86 II 446Droit civil · 1960 Légitimation
  15. ATF 86 II 427Droit civil · 1960DE Droit de préemption fondé sur la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale. 1
  16. ATF 86 II 398Droit civil · 1960DE Achat d'un immeuble, vice de forme ; abus du droit
  17. ATF 86 II 365Droit civil · 1960DE 1
  18. ATF 86 II 355Droit civil · 1960DE Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC. L'art. 140 CO est applicable au droit de rétention (consid. 2). L'avocat, qui, en même temps qu'il est exécuteur testamentaire, continue d'administrer pour les héritiers un dépôt de titres appartenant à la succession et …
  19. ATF 86 II 340Droit civil · 1960DE Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause (art. 479 al. 2 CC)
  20. ATF 86 II 258Droit civil · 1960DE 1

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