Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 114 Ia 341Droit constitutionnel · 1988DE Expropriation pour la transformation et la conversion d'une voie privée en route de quartier publique. L'expropriation pour une route d'accès ne répond pas à un intérêt public lorsque celle-ci ne raccorde que deux parcelles, que des fonds voisins restent non desservis et qu'on ne sait pas encore …
  2. ATF 114 Ia 335Droit constitutionnel · 1988DE Zone d'édifices publics, intérêt public, art. 21 al. 2 LAT. 1
  3. ATF 114 Ia 332Droit constitutionnel · 1988DE Interprétation d'un dispositif en ce qui concerne les dépens. 1
  4. ATF 114 Ia 329Droit constitutionnel · 1988 Égalité entre hommes et femmes
  5. ATF 114 Ia 321Droit constitutionnel · 1988DE Principes généraux pour une législation fiscale égale (art. 4 al. 1 Cst.) ; violation par l'application d'un taux différencié pour un impôt foncier
  6. ATF 114 Ia 317Droit constitutionnel · 1988 Le grief de double imposition doit être motivé, en particulier lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas typique d'application de l'art. 46 al. 2 Cst
  7. ATF 114 Ia 315Droit constitutionnel · 1988DE Recours pour violation de l'autonomie communale ; qualité pour agir (consid. 1a)
  8. ATF 114 Ia 307Droit constitutionnel · 1988DE Recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 lettre b ch. 3 OJ) ; qualité pour agir par recours de droit public (art. 88 OJ). 1
  9. ATF 114 Ia 299Droit constitutionnel · 1988DE Condamnation aux frais de justice en cas de non-lieu. 1
  10. ATF 114 Ia 296Droit constitutionnel · 1988 Recours en nullité contre une sentence arbitrale
  11. ATF 114 Ia 291Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale ; compétence du Conseil d'Etat du canton de Berne pour créer des zones réservées en vue de sauvegarder des terres cultivables. 1. L'exigence de maintenir des terres cultivables en suffisance pour garantir l'approvisionnement du pays concerne le canton dans son ensemble
  12. ATF 114 Ia 286Droit constitutionnel · 1988 Principe de la séparation des pouvoirs
  13. ATF 114 Ia 281Droit constitutionnel · 1988 Liberté personnelle ; prolongation de la détention préventive. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). - L'autorisation de prolonger la détention préventive accordée sur la base de l'art. 61 CPP vaud. n'est pas une simple déclaration de volonté ou recommandation émanant d'une autorité…
  14. ATF 114 Ia 278Droit constitutionnel · 1988DE Récusation de juges et de fonctionnaires
  15. ATF 114 Ia 275Droit constitutionnel · 1988IT Union personnelle du juge d'instruction, du juge du renvoi et du président du tribunal. 1
  16. ATF 114 Ia 267Droit constitutionnel · 1988 Décision de soumettre à la votation populaire une initiative dont la conformité au droit est contestée
  17. ATF 114 Ia 263Droit constitutionnel · 1988DE Recours en matière de droit de vote: qualité pour recourir et exigence d'une décision prise en dernière instance. 1
  18. ATF 114 Ia 259Droit constitutionnel · 1988DE Remaniement parcellaire ; indemnité pour attribution réduite
  19. ATF 114 Ia 254Droit constitutionnel · 1988DE 1
  20. ATF 114 Ia 245Droit constitutionnel · 1988DE Classement d'un bien-fonds dans une zone de danger ; protection juridique selon les art. 33 et 2 al. 3 LAT. 1

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