Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 329 arrêts

  1. 9C_654/2021IIe Cour de droit social · 11.8.2022 Assurance-maladie
  2. 4A_73/2022Ire Cour de droit civil · 21.6.2022 Réinscription au Registre du commerce; abus de droit
  3. 9C_193/2021IIe Cour de droit social · 31.3.2022 Assurance-invalidité (restitution de prestations)
  4. 2C_733/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Rappel et amende pour soustraction d'impôt (période 2007-2015) en matière d'IFD et d'ICC
  5. 2C_396/2022IIe Cour de droit public · 7.12.2022 Impôts cantonal et communal du canton de Genève 2011 et 2012 et impôt fédéral direct 2011 (rappels d'impôts et amendes pour soustraction fiscale)
  6. 2C_723/2021IIe Cour de droit public · 16.8.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct, période fiscale 2018
  7. 4A_627/2021Ire Cour de droit civil · 21.1.2022 Assistance judiciaire
  8. ATF 147 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession
  9. ATF 147 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Acquisition par la société de parts sociales propres ; sortie
  10. ATF 147 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Droit à l'incorporation d'actions nominatives dans un papier-valeur
  11. ATF 147 IV 465Droit pénal · 2021DE Confiscation de valeurs patrimoniales à l'encontre des héritiers du prévenu ; procuration au-delà de la mort
  12. ATF 147 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Responsabilité de la banque ; détermination du dommage
  13. ATF 147 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Bail à loyer ; contestation du loyer initial d'une habitation située dans un immeuble ancien ; loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
  14. ATF 147 III 419Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Interruption de la prescription par l'effet d'une requête de conciliation, d'une action ou d'une exception ; point de départ d'un nouveau délai ; clôture de la procédure devant la juridiction saisie
  15. ATF 147 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 45 al. 3 CO ; calcul du dommage consécutif à la perte de soutien
  16. ATF 147 II 375Droit administratif · 2021DE A Art. 2 al. 3 et art. 3, 2e phrase, LDét ; conditions pour déduire du salaire les frais de logement et de nourriture conformément à l'usage local. L'interdiction de déduire les frais de logement et de nourriture selon l'art. 2 al. 3 LDét s'applique à toutes les constellations de détachement
  17. ATF 147 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Consignation du loyer ; effet libératoire
  18. ATF 147 II 209Droit administratif · 2021DE Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux
  19. ATF 147 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Certificat de travail, prescription
  20. ATF 147 IV 55Droit pénal · 2021 Indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal ; créance de nature spéciale ; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation du tort moral résultant de conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH exige, de…

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