Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 568 arrêts
- ATF 141 III 479Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale ; compétence réservée aux cantons (art. 7 CPC)
- ATF 141 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne ; requête en nomination d'un arbitre ; pouvoir d'examen du juge d'appui ; recours au Tribunal fédéral
- ATF 141 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Principe de la composition paritaire de l'autorité de conciliation en matière de litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme
- ATF 141 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Moyens de preuve ; expertise privée
- ATF 141 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Mise des frais à la charge d'un tiers qui n'est pas partie à la procédure ; frais causés inutilement
- ATF 141 III 376Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Autorité de chose jugée d'une décision de mesures provisionnelles rendue dans le cadre d'une procédure de divorce
- ATF 141 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Sûretés en garantie des dépens ; octroi partiel de l'assistance judiciaire
- ATF 141 III 302Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Appel joint
- ATF 141 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Procédure civile ; examen d'office par le juge de sa compétence à raison du lieu au regard de la théorie des faits de double pertinence
- ATF 141 II 280Droit administratif · 2015 Autorisation de représenter les parties en justice, pour les agents d'affaires brevetés, dans un canton autre que celui dans lequel ils ont été autorisés ; rapport entre la LMI et l'art. 68 al. 2 let. b et d CPC ; liberté économique
- ATF 141 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Délai de recours contre une décision de suspension, indication erronée du délai de recours
- ATF 141 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Amende disciplinaire en procédure de conciliation. L'autorité de conciliation peut-elle punir une partie d'une amende disciplinaire sur la base de l'art. 128 CPC au motif que cette partie ne s'est pas présentée à l'audience? En l'espèce, l'amende disciplinaire est de toute manière exclue parce qu…
- ATF 141 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés
- ATF 141 I 241Droit constitutionnel · 2015DE Assistance judiciaire ; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès
- ATF 141 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Examen de l'admissibilité des avis d'experts-arbitres
- ATF 141 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Une mesure de l'office susceptible de plainte doit-elle indiquer que les féries judiciaires ne sont pas applicables? Dans une mesure de l'office susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP, il n'est pas nécessaire de rendre attentif le destinataire (art. 145 al. 3 CPC) au fait que les féries j…
- ATF 141 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens en raison de l'absence de siège en Suisse. L'absence de domicile ou de siège en Suisse de la partie demanderesse fait apparaître de manière irréfutable un risque considérable de ne pouvoir recouvrer les dépens pour la partie défenderesse, q…
- ATF 141 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle (art. 4 al. 2 CPC)
- ATF 141 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable
- ATF 141 III 68Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance ; intérêt suffisant à la constatation