Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 145 II 201Droit administratif · 2019 Représentation en justice du contribuable ; obligations du mandataire en matière de respect du délai de recours dans le cadre d'un litige fiscal
- ATF 145 I 201Droit constitutionnel · 2019 Le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai absolu à partir duquel le retard de la partie ou de l'avocat devrait nécessairement conduire à lui refuser le droit de participer à l'audience
- ATF 145 V 200Assurances sociales · 2019DE Un associé d'une Sàrl n'a pas droit à l'indemnité de chômage
- ATF 145 III 199Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Validité formelle d'une clause compromissoire, tiers lié
- ATF 145 IV 197Droit pénal · 2019DE Traduction d'une ordonnance pénale. L'absence de traduction d'une ordonnance pénale ne constitue pas un motif de révision, ni une cause de nullité (consid. 1)
- ATF 145 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE For au lieu d'exécution
- ATF 145 IV 190Droit pénal · 2019DE Consignation d'une plainte orale au procès-verbal ; preuve de l'existence d'une plainte pénale valable ; désintérêt du lésé pour la procédure
- ATF 145 II 189Droit administratif · 2019 Octroi d'une autorisation de construire dérogatoire pour un immeuble d'habitation, en milieu urbain, ne respectant pas les valeurs limites d'immissions (VLI) au niveau de chacune des fenêtres des locaux à usage sensible
- ATF 145 V 188Assurances sociales · 2019 Prestation volontaire de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail d'un commun accord
- ATF 145 IV 185Droit pénal · 2019DE Accès indu à un système informatique
- ATF 145 I 183Droit constitutionnel · 2019 Contrôle abstrait des art. 31a à 31d (nouveaux) de la loi neuchâteloise du 27 juin 2017 portant modification de la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte ; rémunération des curateurs privés indépendants ; respect de la liberté économique et du principe de la primaut…
- ATF 145 II 182Droit administratif · 2019DE Construction de nouveaux bâtiments d'habitation en zone agricole en lien avec la détention et l'utilisation de chevaux ; interprétation et portée de l'art. 34b al. 5 OAT ; examen de la conformité à la zone. L'art. 34b al. 5 OAT exclut en principe la construction de nouveaux bâtiments d'habitation…
- ATF 145 IV 179Droit pénal · 2019DE Proportionnalité de la durée de la détention
- ATF 145 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Domaine public, force distinctive, langage courant actuel
- ATF 145 II 176Droit administratif · 2019DE Application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé
- ATF 145 I 175Droit constitutionnel · 2019DE Admissibilité des interventions des autorités dans le contexte d'une votation populaire fédérale: interventions de la Banque nationale suisse et des conférences spécialisées des directeurs cantonaux
- ATF 145 V 170Assurances sociales · 2019DE Traitement à l'étranger ; dysphorie de genre dans le sens d'une transsexualité femme-homme ; phalloplastie
- ATF 145 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE La contribution d'entretien versée durant la procédure de divorce ne peut tenir compte des besoins de prévoyance. A la différence de l'art. 125 CC, l'art. 163 CC ne confère qu'une prétention en entretien courant
- ATF 145 II 168Droit administratif · 2019 Recours en matière de droit public ; entraide administrative internationale ; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère ; recours en matière civile
- ATF 145 IV 167Droit pénal · 2019DE Règles de compétence et organisation judiciaire en cas de levée et de changement de mesures ; composition de l'instance appelée à statuer