Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 121 II 110Droit administratif · 1995DE Détention. L'autorité judiciaire prononce la détention toujours sur la base d'une procédure orale ; il en va de même lors de l'accord donné selon l'art. 13b al. 2 LSEE à la prolongation de la détention après trois mois (consid. 1)
  2. ATF 121 II 105Droit administratif · 1995DE Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement
  3. ATF 121 II 97Droit administratif · 1995 Prolongation de l'autorisation de séjour ; mariage fictif ; abus de droit
  4. ATF 121 II 93Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire ; force de chose jugée d'une décision de clôture
  5. ATF 121 II 88Droit administratif · 1995DE Base légale pour exiger le versement de sûretés des entreprises recevant et traitant des déchets spéciaux
  6. ATF 121 II 81Droit administratif · 1995DE Raccordement d'une radio locale aux services de télédiffusion
  7. ATF 121 II 72Droit administratif · 1995DE Voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux) ; procédure cantonale de recours
  8. ATF 121 II 67Droit administratif · 1995DE Logement conforme à l'affectation de la zone agricole ou dont l'implantation dans cette zone est imposée par sa destination
  9. ATF 121 II 59Droit administratif · 1995DE Lors de l'examen de la détention en vue du refoulement, le juge compétent n'est en principe pas tenu d'examiner la légalité de la décision de renvoi (consid. 2b) ; exception en cas de renvoi manifestement contraire au droit (consid. 2c)
  10. ATF 121 II 53Droit administratif · 1995DE Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement
  11. ATF 121 II 49Droit administratif · 1995DE Communauté conjugale comme condition de l'obtention de la naturalisation facilitée (art. 27 et 28 LN)
  12. ATF 121 II 39Droit administratif · 1995 Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir
  13. ATF 121 II 38Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire
  14. ATF 121 II 29Droit administratif · 1995DE Examen, par rapport aux principes en matière de programmes, du reportage "Mansour - Mort dans la cour d'école" dans l'émission "10 vor 10" de la télévision DRS
  15. ATF 121 II 22Droit administratif · 1995DE Nature juridique du retrait de permis d'admonestation, publicité de la procédure
  16. ATF 121 II 8Droit administratif · 1995DE Mise sous protection de constructions ferroviaires et d'objets se trouvant sur le domaine ferroviaire
  17. ATF 121 II 5Droit administratif · 1995DE Autorisation de séjour (art. 17 al. 2 LSEE). L'autorisation peut être refusée lorsque le mariage n'a pas pour but de créer une union conjugale et ne constitue pas le fondement de la vie commune des époux (consid. 3a)
  18. ATF 121 II 1Droit administratif · 1995 Lorsque le mariage n'a manifestement pas été conclu dans le but de fonder une véritable union conjugale, ce vice ne peut être réparé par la simple cohabitation des époux
  19. ATF 120 Ib 512Droit administratif · 1994 Frontière intercantonale dans le secteur de la Plaine-Morte
  20. ATF 120 Ib 504Droit administratif · 1994DE Retrait du permis de conduire ; prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum prévu par la loi? Lorsqu'il s'est écoulé un temps relativement long depuis les faits qui ont provoqué la mesure, que l'intéressé s'est bien conduit pendant cette période et que la durée excessive de la procédu…

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