Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 114 Ia 233Droit constitutionnel · 1988DE Zone d'affectation supracommunale
  2. ATF 114 Ia 221Droit constitutionnel · 1988DE Abrogation des paragraphes 23 al. 3, 25 al. 2 et 37 à 40 de la loi du canton de Bâle-Campagne du 7 février 1974 sur les impôts cantonaux et communaux et sur l'équilibre financier
  3. ATF 114 Ia 216Droit constitutionnel · 1988DE Admission aux études universitaires ; arbitraire ; liberté personnelle
  4. ATF 114 Ia 209Droit constitutionnel · 1988 Droit des constructions: conformité d'un projet avec les règles de la zone
  5. ATF 114 Ia 207Droit constitutionnel · 1988DE Abus de la présentation de recours dont la motivation, quoique formellement distincte, se confond et se recouvre largement, quant à son contenu
  6. ATF 114 Ia 204Droit constitutionnel · 1988 Art. 88 OJ. L'exécution du concordat ne prive pas le créancier qui n'y a pas adhéré de sa qualité (art. 88 OJ) pour critiquer l'homologation par la voie du recours de droit public (consid. 1a)
  7. ATF 114 Ia 200Droit constitutionnel · 1988DE La décision, fondée sur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui ordonne le retour d'un enfant à sa résidence antérieure ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral par la voie d'un recours de droit public au sens de l'art. 84 al. 1 let. c …
  8. ATF 114 Ia 191Droit constitutionnel · 1988DE Recours en cas de responsabilité selon la loi sur la protection civile et la loi sur l'assurance militaire
  9. ATF 114 Ia 182Droit constitutionnel · 1988DE Publicité des débats lors du contrôle judiciaire relatif à la privation de liberté à des fins d'assistance
  10. ATF 114 Ia 179Droit constitutionnel · 1988 Décision incidente ; recours pour violation de l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH. L'art. 6 ch. 3 let. d CEDH concrétise les garanties offertes par l'art. 4 Cst
  11. ATF 114 Ia 173Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale
  12. ATF 114 Ia 168Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale. 1
  13. ATF 114 Ia 164Droit constitutionnel · 1988DE Art. 2 Disp. trans. Cst. - Subsidiarité du recours de droit public (consid. 1a). - Compétences de la Confédération et des cantons dans le domaine de la formation en médecine dentaire (consid. 3)
  14. ATF 114 Ia 153Droit constitutionnel · 1988DE Application concrète de ce principe (consid. 3b)
  15. ATF 114 Ia 143Droit constitutionnel · 1988DE Union personnelle du juge du mandat de répression et du juge du fond. 1
  16. ATF 114 Ia 139Droit constitutionnel · 1988 Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise
  17. ATF 114 Ia 129Droit constitutionnel · 1988DE Congé scolaire pour la fête des tabernacles célébrée par la "Weltweite Kirche Gottes"
  18. ATF 114 Ia 114Droit constitutionnel · 1988DE Modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet ; déni de justice formel. 1. a) L'approbation de la zone en question, une fois entrée en force, confère à la collecti…
  19. ATF 114 Ia 111Droit constitutionnel · 1988DE Camps de sport obligatoires (Art. 1 al. 2 de l'ordonnance concernant la loi fédérale sur l'encouragement de la gymnastique et des sports). L'obligation de participer à des camps de sport (art. 1 al. 2 de l'ordonnance) va au-delà du but prévu par l'art. 2 de la loi, qui est de donner un enseigneme…
  20. ATF 114 Ia 105Droit constitutionnel · 1988 Indication inexacte des voies de recours

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