Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 119 IV 164Droit pénal · 1993DE Action de faciliter une entrée illégale
- ATF 119 IV 154Droit pénal · 1993DE Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP). L'art. 240 CP n'exige pas que le fabricant de fausse monnaie ait eu l'intention de mettre la monnaie en circulation comme authentique lui-même (ou par le moyen d'un auteur médiat)
- ATF 119 IV 145Droit pénal · 1993 Pornographie
- ATF 119 IV 138Droit pénal · 1993DE Actes d'ordre sexuel avec des enfants, erreur sur l'âge de la victime, caractère évitable de cette erreur
- ATF 119 IV 134Droit pénal · 1993DE Détournement d'objets mis sous main de justice ; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
- ATF 119 IV 129Droit pénal · 1993DE Escroquerie par métier
- ATF 119 IV 127Droit pénal · 1993 Un compte bancaire sur lequel on accorde une procuration constitue une chose confiée au sens de cette disposition, peu importe que le titulaire puisse encore en disposer, peu importe que le compte soit créancier ou débiteur
- ATF 119 IV 125Droit pénal · 1993DE Mesure de la peine ; prise en considération des conséquences juridiques de la peine (réintégration en détention)
- ATF 119 IV 120Droit pénal · 1993DE Expertise psychiatrique d'un conducteur pris de boisson ; exceptions. S'il existe un doute sérieux quant à la responsabilité d'un conducteur pris de boisson, le juge doit en principe ordonner une expertise psychiatrique (consid. 2a ; confirmation de jurisprudence)
- ATF 119 IV 113Droit pénal · 1993DE Crimes ou délits commis à l'étranger par un Suisse contre un Suisse ; fixation du for. 1
- ATF 119 IV 107Droit pénal · 1993DE Violation du principe de la célérité du procès en matière pénale ; recours de droit public ou pourvoi en nullité? La question de savoir si le principe de la célérité du procès a été violé doit être soulevée dans le cadre d'un recours de droit public, en tant que violation directe de la Constituti…
- ATF 119 IV 102Droit pénal · 1993DE Acceptation du for par actes concluants. 1
- ATF 119 IV 92Droit pénal · 1993DE Ordonnance de non-lieu dans le cas des infractions déférées aux cantons ; principe de l'opportunité de la poursuite pénale. 1
- ATF 119 IV 86Droit pénal · 1993DE Entraide intercantonale ; droit applicable
- ATF 119 IV 81Droit pénal · 1993DE Mise sur le marché d'un détecteur de radar ; confiscation
- ATF 119 IV 73Droit pénal · 1993DE Réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription ; caractère habituel des infractions
- ATF 119 IV 65Droit pénal · 1993DE Relation entre les art. 3 al. 3 et 23 al. 6 LSEE et l'art. 1 du Traité sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France du 23 février 1882 (RS 0.142.113.491)
- ATF 119 IV 59Droit pénal · 1993DE Dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue
- ATF 119 IV 54Droit pénal · 1993DE Faux intellectuel
- ATF 119 IV 49Droit pénal · 1993DE Viol qualifié, cruauté. L'infraction qualifiée n'est réalisée qu'en cas d'aggravation importante du caractère illicite (confirmation de la jurisprudence). L'auteur agit avec cruauté lorsqu'il inflige à la victime des souffrances particulières qui excèdent largement la moyenne de ce qui réalise no…