Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 362 arrêts

  1. 4A_468/2021Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Contrat de travail, licenciement
  2. 4A_466/2021Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Contrat de travail, licenciement
  3. 9C_147/2024IIIe Cour de droit public · 21.7.2022 Prévoyance professionnelle
  4. 5D_127/2022IIe Cour de droit civil · 29.11.2022 Validation de la mise à ban, action possessoire
  5. 6B_252/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 6B_252/2022 Abus de confiance; fixation de la peine; arbitraire, 6B_262/2022 Tentative d'escroquerie; droit d'être entendu
  6. 4A_114/2022Ire Cour de droit civil · 20.9.2022 Acte illicite; qualité pour agir, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9534/2019; ACJC/140/2022)
  7. 5A_491/2021IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Action en revendication (annotation d'une restriction du droit d'aliéner, acquisition immobilière à titre fiduciaire, séquestre)
  8. 1B_610/2022Ire Cour de droit public · 19.12.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  9. 2C_787/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Autorisation de courte durée
  10. 2C_780/2021IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage et renvoi de Suisse
  11. ATF 147 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Les travaux de construction qui concernent les parties communes nécessitent une décision (y compris sur les coûts) de la communauté, sauf en cas d'urgence
  12. ATF 147 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Responsabilité de la banque ; détermination du dommage
  13. ATF 147 III 457Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Calcul des contributions d'entretien ; prise en compte d'une charge fiscale dans les besoins en espèces de l'enfant
  14. ATF 147 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Mesures protectrices de l'union conjugale ; entretien du conjoint et de l'enfant ; utilisation exigible de la fortune
  15. ATF 147 I 325Droit constitutionnel · 2021DE Interdiction de la double imposition ; domicile fiscal principal et changement de siège
  16. ATF 147 III 308Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Caractère raisonnablement exigible de la prise ou de la reprise d'une activité lucrative en cas de séparation, respectivement de divorce ; abandon de la règle dite "des 45 ans" ; question de l'impact décisif du mariage sur la vie dans le cas de l'entretien après divorce
  17. ATF 147 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 58 al. 1, art. 271 let. a, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 et 3 CPC ; effet des maximes procédurales applicables à l'entretien de l'enfant sur l'entretien entre (ex-)époux
  18. ATF 147 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Calcul de la contribution d'entretien après divorce ; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  19. ATF 147 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant ; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  20. ATF 147 II 264Droit administratif · 2021IT Chiffre 2 de l'annexe 2 et note de bas de page 1 de l'annexe 3 de l'appendice I de l'AMP-OMC

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