Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 567 arrêts

  1. ATF 140 III 561Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Délai pour porter l'action devant le tribunal suite à la délivrance de l'autorisation de procéder
  2. ATF 140 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Notion de représentation à titre professionnel
  3. ATF 140 III 501Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe
  4. ATF 140 III 485Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ; entretien de l'époux ; quote-part d'épargne (art. 276 CPC
  5. ATF 140 III 450Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droit et renonciation aux débats principaux (consid. 3)
  6. ATF 140 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 6 al. 2 CPC ; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
  7. ATF 140 III 367Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Exception d'arbitrage en matière interne
  8. ATF 140 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC)
  9. ATF 140 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure pour contester une proposition de jugement (art. 210 et 211 CPC)
  10. ATF 140 II 298Droit administratif · 2014DE Développements en ce qui concerne la question de la litispendance d'une procédure administrative (consid. 5)
  11. ATF 140 III 267Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Arbitrage interne ; recours au tribunal cantonal (art. 390 CPC)
  12. ATF 140 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Appréciation des preuves en cas de refus injustifié de collaborer
  13. ATF 140 III 231Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Requête en entretien de l'époux dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
  14. ATF 140 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Examen de la validité de l'autorisation de procéder
  15. ATF 140 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Prévention d'un magistrat judiciaire
  16. ATF 140 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Libération, par l'autorité cantonale de recours, d'une personne placée à des fins d'assistance sur ordre d'un médecin (art. 426 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 CC) ; dépens (art. 122 al. 2 CPC)
  17. ATF 140 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès ; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse ; frais inutiles
  18. ATF 140 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Compétence exclusive du tribunal de commerce ; compétences réservées aux cantons
  19. ATF 140 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Comparution personnelle à l'audience de conciliation ; autorisation de procéder valable comme condition de recevabilité
  20. ATF 140 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la procédure de concordat ; frais et dépens

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