Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 145 I 167Droit constitutionnel · 2019 Droit d'être entendu des initiants dans le cadre d'une décision sur la validité d'une initiative populaire vaudoise prise par l'exécutif cantonal
  2. ATF 145 III 165Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral concernant une interdiction de publication sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP ; suspension de l'exécution
  3. ATF 145 V 161Assurances sociales · 2019DE Soins à domicile
  4. ATF 145 IV 161Droit pénal · 2019 Qualité de partie et qualité pour recourir ; membres de la famille du prévenu objet d'une mesure d'expulsion pénale
  5. ATF 145 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Mainlevée provisoire ; moyens de preuve du poursuivant
  6. ATF 145 I 156Droit constitutionnel · 2019DE Distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole
  7. ATF 145 V 154Assurances sociales · 2019DE Paiement rétroactif d'une rente pour enfant ; versement en mains d'un tiers
  8. ATF 145 IV 154Droit pénal · 2019 Lésions corporelles par négligence infligées lors d'un match de football ; principe "neminem laedere"
  9. ATF 145 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Appel joint, répartition des frais
  10. ATF 145 II 153Droit administratif · 2019DE Discrimination directe
  11. ATF 145 IV 146Droit pénal · 2019DE Fixation d'une peine d'ensemble en cas de révocation du sursis (changement de jurisprudence)
  12. ATF 145 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Protection contre les congés ; autorité de la chose jugée ; révision. S'il a été constaté avec autorité de la chose jugée, dans le cadre de l'action en annulation régie par les art. 271 s. CO, que le congé signifié par le bailleur n'est pas abusif, cette question ne peut pas être jugée à nouveau …
  13. ATF 145 I 142Droit constitutionnel · 2019 Formation spéciale ; mesures de pédagogie spécialisée entre 18 et 20 ans
  14. ATF 145 V 141Assurances sociales · 2019DE Révision de la rente d'invalidité (LAA) en cas de violation de l'obligation d'aviser
  15. ATF 145 II 140Droit administratif · 2019DE Rénovation et assainissement d'une centrale hydroélectrique qui bénéficie d'un droit d'eau immémorial (art. 31 ss et 80 LEaux
  16. ATF 145 IV 137Droit pénal · 2019DE A Art. 2 al. 2 CP ; lex mitior
  17. ATF 145 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur
  18. ATF 145 II 130Droit administratif · 2019DE Seule la reconnaissance "expresse" de la créance fiscale interrompt le délai de prescription pour les impôts directs. D'après l'art. 120 al. 3 let. b LIFD, seule la reconnaissance "expresse" de la dette d'impôt par le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui est à même d'in…
  19. ATF 145 V 128Assurances sociales · 2019 Rappel de la jurisprudence selon laquelle un canton peut fixer un volume maximal de prestations dans le cadre de mandats de prestations attribués aux établissements hospitaliers qui figurent sur la liste cantonale au sens de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal (consid. 6.2)
  20. ATF 145 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Propriété par étages ; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes

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