Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 447 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 120 Ib 496Droit administratif · 1994IT Rétrocession de fonds expropriés en vue de l'extension future d'une entreprise ; conditions (art. 102 LEx) et prescription (art. 105 LEx) du droit d'exiger la rétrocession
  2. ATF 120 Ib 474Droit administratif · 1994IT Rétrocession de biens-fonds, ayants droit
  3. ATF 120 Ib 465Droit administratif · 1994IT Calcul de l'indemnité en cas d'expropriation formelle. 1
  4. ATF 120 Ib 456Droit administratif · 1994DE Agrandissement d'un établissement scolaire avec, notamment, réalisation d'un parc de stationnement d'une capacité plus importante ; détermination cas par cas des degrés de sensibilité
  5. ATF 120 Ib 436Droit administratif · 1994 Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air
  6. ATF 120 Ib 431Droit administratif · 1994DE Qualité pour former une opposition contre un projet de chemin de fer. L'exigence de motivation de l'opposition concerne aussi la question de la qualité pour agir
  7. ATF 120 Ib 417Droit administratif · 1994DE Obligation du contribuable de fournir des renseignements selon l'art. 89 al. 2 AIFD ; rapport entre l'art. 89 al. 2 AIFD et l'art. 19 LIA. L'obligation de fournir des renseignements prévue par l'art. 89 al. 2 AIFD n'est soumise qu'à la condition que les renseignements demandés puissent présenter …
  8. ATF 120 Ib 411Droit administratif · 1994DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier
  9. ATF 120 Ib 400Droit administratif · 1994DE Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation
  10. ATF 120 Ib 390Droit administratif · 1994 Rapport entre l'art. 32quater al. 6 Cst. et l'art. 32quater al. 4 2ème phrase Cst. (consid. 5)
  11. ATF 120 Ib 379Droit administratif · 1994DE Obligation de suivre une procédure ordinaire d'autorisation de construire ; qualité pour contester un projet d'installation biotechnique ; droit d'être entendu
  12. ATF 120 Ib 374Droit administratif · 1994 Exonération fiscale d'une fondation
  13. ATF 120 Ib 369Droit administratif · 1994 En principe, l'autorisation d'établissement ne prend fin que si l'étranger a séjourné effectivement pendant six mois consécutifs à l'étranger
  14. ATF 120 Ib 360Droit administratif · 1994DE Droit d'un ressortissant autrichien à l'octroi d'une autorisation d'établissement sur la base de l'Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les conditions d'établissement des ressortissant…
  15. ATF 120 Ib 351Droit administratif · 1994 Qualité de partie d'un porteur de parts à la procédure de surveillance en matière de fonds de placement
  16. ATF 120 Ib 339Droit administratif · 1994DE Constatation de la nature forestière, art. 2 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 (LFo) et art. 1er et 2 de l'ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo)
  17. ATF 120 Ib 332Droit administratif · 1994 Ouverture des magasins le dimanche
  18. ATF 120 Ib 326Droit administratif · 1994DE Procédure d'approbation du projet de construction d'un particulier
  19. ATF 120 Ib 317Droit administratif · 1994DE Retrait d'un permis de circulation collectif (art. 23a al. 1 en relation avec l'art. 23 et l'annexe 4 de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules dans sa teneur du 1er juillet 1992 (nOAV)
  20. ATF 120 Ib 312Droit administratif · 1994DE Grave mise en danger du trafic, vitesse inadaptée

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