Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 85 III 101Poursuite et faillite · 1959DE Hypothèque d'artisans
  2. ATF 85 II 80Droit civil · 1959DE Double action en paternité tendante à des prestations pécuniaires intentée à un Français habitant la France ; l'une à son domicile, l'autre au domicile suisse de la partie demanderesse au temps de la naissance
  3. ATF 85 II 18Droit civil · 1959DE Action en recherche de paternité, art. 314 CC
  4. ATF 84 II 685Droit civil · 1958DE 1
  5. ATF 84 II 677Droit civil · 1958DE Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC)
  6. ATF 84 II 669Droit civil · 1958DE Action en recherche de paternité
  7. ATF 84 II 636Droit civil · 1958DE Celui qui résiste à une action en dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse d'acheter un immeuble agit-il contrairement aux règles de la bonne foi s'il se prévaut du fait que l'acte authentique n'a pas été dressé régulièrement?
  8. ATF 84 II 614Droit civil · 1958DE Passage nécessaire, art. 694 CC
  9. ATF 84 II 602Droit civil · 1958DE 1
  10. ATF 84 II 570Droit civil · 1958DE Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral en raison d'une violation du droit moral de l'auteur (fait de taire qu'un architecte est l'un des auteurs de plans dressés en vue de l'agrandissement d'une église)
  11. ATF 84 II 529Droit civil · 1958DE Art. 418 u al. 2 CO. D'après quels critères faut-il mesurer l'indemnité à laquelle l'agent a droit à la fin du contrat pour avoir augmenté la clientèle du mandant? L'art. 8 CC ne règle pas les moyens par lesquels la preuve doit être faite ni la façon dont il faut l'apprécier (consid. 4)
  12. ATF 84 II 469Droit civil · 1958DE 1
  13. ATF 84 II 424Droit civil · 1958 Contrat de travail
  14. ATF 84 II 369Droit civil · 1958 Vente d'immeuble nulle
  15. ATF 84 II 355Droit civil · 1958DE "Transaction et contrat de partage" qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO
  16. ATF 84 II 350Droit civil · 1958 Obligations foncières
  17. ATF 84 II 338Droit civil · 1958DE Obligation de rapporter des héritiers légaux (art. 626 CC)
  18. ATF 84 II 329Droit civil · 1958DE Réparation du tort moral causé par une atteinte à la paix conjugale (art. 28 CC, art. 49 CO)
  19. ATF 84 II 324Droit civil · 1958DE Administration d'office d'une succession (art. 554 CC)
  20. ATF 84 II 253Droit civil · 1958DE Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts (art. 940 CC)

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