Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 114 Ia 101Droit constitutionnel · 1988 Droit à l'assistance d'un avocat d'office. 1
- ATF 114 Ia 97Droit constitutionnel · 1988 Le droit d'être entendu est violé par l'autorité - qui, envisageant d'introduire une motivation juridique entièrement nouvelle et dont aucune partie ne pouvait prévoir l'adoption, n'accorde pas à la partie qui risque d'en être lésée la faculté de se déterminer à ce sujet ; - qui n'informe pas les…
- ATF 114 Ia 93Droit constitutionnel · 1988DE Conditions de la qualité pour recourir des parties accessoires en procédure civile, en particulier de l'intervenant accessoire
- ATF 114 Ia 88Droit constitutionnel · 1988DE Durée de la procédure de mise en liberté
- ATF 114 Ia 84Droit constitutionnel · 1988DE Droit de répliquer dans la procédure de mise en liberté. L'inculpé a le droit, avant qu'il ne soit statué sur sa demande de mise en liberté, de s'exprimer sur une détermination de l'autorité chargée de la poursuite pénale
- ATF 114 Ia 80Droit constitutionnel · 1988 Autonomie communale ; répartition intercommunale de l'impôt
- ATF 114 Ia 73Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale ; contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris et les places de parc. 1
- ATF 114 Ia 50Droit constitutionnel · 1988DE 5 ch. 1 CEDH
- ATF 114 Ia 42Droit constitutionnel · 1988DE Contestation d'une votation ; devoir de vérification des autorités
- ATF 114 Ia 34Droit constitutionnel · 1988 En réservant aux avocats la représentation des parties devant les tribunaux, la loi bernoise institue une mesure de police qui vise à assurer une bonne administration de la justice et le respect des droits du justiciable (consid. 2b et c)
- ATF 114 Ia 32Droit constitutionnel · 1988DE Sécurité du droit ; modification d'un plan de zones
- ATF 114 Ia 29Droit constitutionnel · 1988DE Assistance judiciaire gratuite
- ATF 114 Ia 25Droit constitutionnel · 1988DE Interprétation d'une réglementation peu claire ou équivoque des conditions pour agir en justice
- ATF 114 Ia 20Droit constitutionnel · 1988 Formalisme excessif ; refus d'entrer en matière sur un recours formé par une déclaration dépourvue de signature. 1
- ATF 114 Ia 14Droit constitutionnel · 1988 Exercice d'un droit de préemption conféré au canton de Genève par la législation cantonale sur le logement ; procédure. 1
- ATF 114 Ia 8Droit constitutionnel · 1988 Base légale de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant chaque année le prix des permis de chasse ; principe de la couverture des frais (consid. 2). 2
- ATF 114 Ia 1Droit constitutionnel · 1988DE Conditions dans lesquelles un arrêté viole l'égalité devant la loi (consid. 3)
- ATF 113 Ia 468Droit constitutionnel · 1987 Qualité pour recourir contre une autorisation de construire délivrée à un tiers
- ATF 113 Ia 465Droit constitutionnel · 1987DE Interdiction de la double imposition
- ATF 113 Ia 463Droit constitutionnel · 1987IT Classement de biens-fonds en zone d'édifices publics. 1. L'affectation à la zone d'édifices publics peut être justifiée par la simple prévision d'un besoin futur ; celui-ci doit cependant être défini exactement et paraître vraisemblable (consid. 3a)