Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 119 IV 44Droit pénal · 1993 Intérêt à recourir en cas d'exemption de peine
- ATF 119 IV 38Droit pénal · 1993DE Bénéficiaire d'une indiscrétion. 1
- ATF 119 IV 28Droit pénal · 1993DE Recevabilité d'un pourvoi en nullité nonobstant l'annulation de la décision attaquée par la cour de cassation cantonale. L'intérêt juridique d'une partie, des motifs d'économie de procédure et des impératifs de rapidité peuvent justifier qu'il soit entré en matière sur un pourvoi en nullité de dr…
- ATF 119 IV 25Droit pénal · 1993 Lésions corporelles simples
- ATF 119 IV 17Droit pénal · 1993 Créance compensatrice de l'Etat
- ATF 119 IV 10Droit pénal · 1993DE Fixation de l'amende (art. 48, 63 CP) ; prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction
- ATF 119 IV 5Droit pénal · 1993 Libération conditionnelle. 1
- ATF 119 IV 1Droit pénal · 1993 Cependant, c'est une question de droit que de décider, sur la base des faits établis en instance cantonale, si l'auteur a agi par dol éventuel (consid. 5)
- ATF 118 IV 420Droit pénal · 1992 Indemnité pour détention extraditionnelle injustifiée. - Dispositions de droit fédéral applicables par analogie (consid. 2a et consid. 2b). - Lorsque l'Etat requérant n'est pas en mesure de satisfaire à une condition posée par l'Etat requis, cela a les mêmes effets qu'un refus de l'extradition
- ATF 118 IV 416Droit pénal · 1992DE Infractions en matière de stupéfiants commises à l'étranger par des étrangers
- ATF 118 IV 412Droit pénal · 1992IT Infraction par négligence à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 3 LStup)
- ATF 118 IV 405Droit pénal · 1992DE Révélation des possibilités de se procurer et de consommer des stupéfiants
- ATF 118 IV 403Droit pénal · 1992 Courtage
- ATF 118 IV 397Droit pénal · 1992DE Notion de coactivité
- ATF 118 IV 394Droit pénal · 1992 Marques régissant l'arrêt ou le parcage des véhicules
- ATF 118 IV 371Droit pénal · 1992 Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont pratiquement remplacé l'art. 252 PPF (consid. 2). - L'art. 352 CP prévoit en principe une…
- ATF 118 IV 366Droit pénal · 1992DE Renonciation à poursuivre des actes préparatoires délictueux. 1
- ATF 118 IV 363Droit pénal · 1992DE Faux dans les titres. L'établissement d'un décompte de salaire dont le contenu est inexact ne constitue pas un faux dans les titres, dans la mesure où un caractère probatoire accru ne lui est pas conféré par une disposition légale particulière
- ATF 118 IV 359Droit pénal · 1992DE Escroquerie (art. 148 CP)
- ATF 118 IV 351Droit pénal · 1992DE Le placement dans une maison d'éducation au travail est possible même lorsque l'infraction en cause (in casu: un assassinat) est grave