Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 126 V 30Assurances sociales · 2000 Les règles cantonales concernant le prélèvement de ces contributions constituent du droit cantonal autonome
  2. ATF 126 V 26Assurances sociales · 2000 La prolongation de la couverture d'assurance pendant trente jours après la cessation du droit au demi-salaire ne vaut pas pour les travailleurs occupés à temps partiel moins de douze heures (depuis le 1er janvier 2000 : moins de huit heures) par semaine chez un même emloyeur
  3. ATF 126 V 23Assurances sociales · 2000 Art. 47 LAVS : Restitution de prestations. L'art. 47 LAVS est applicable par analogie, également sous le régime de la LAMal, à la restitution par un assuré de prestations indûment versées, cela en l'absence de dispositions topiques dans le nouveau droit qui régleraient la question
  4. ATF 126 V 14Assurances sociales · 2000DE Art. 41 al. 1 et al. 2 let. a LAMal : Prestations en cas de traitement ambulatoire. - Notion de "lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs", en tant que critère permettant de définir les cas dans lesquels les coûts d'un traitement ambulatoire sont pris en charge entièrement…
  5. ATF 126 V 11Assurances sociales · 2000 Un assuré représenté par un organisme chargé de l'assistance publique qui obtient gain de cause n'a pas droit à une indemnité de dépens
  6. ATF 126 V 5Assurances sociales · 2000 Lorsque l'invalidité est survenue avant le 1er janvier 1997 et que le droit à une rente a été refusé au requérant (ressortissant d'un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale), parce qu'il ne comptait pas dix années entières de cotisations ou quinze années inint…
  7. ATF 126 V 1Assurances sociales · 2000DE Le tuteur, à qui a été confiée la garde d'un enfant mineur, doit être assimilé au détenteur de l'autorité parentale au sens de l'art. 29sexies al. 1 LAVS
  8. ATF 125 V 503Assurances sociales · 1999DE Art. 33 al. 1 de la convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964: sauvegarde du délai en cas de dépôt auprès d'une mairie allemande d'un recours contre une décision de rente de l'Office AI pour les assurés résidant à l'é…
  9. ATF 125 V 499Assurances sociales · 1999DE Un jugement de première instance rendu sans le concours du secrétaire de tribunal, à qui la législation cantonale applicable confère voix consultative (et même explicitement le droit de faire des propositions), doit être annulé pour violation d'une règle fédérale essentielle de procédure (droit d…
  10. ATF 125 V 492Assurances sociales · 1999 Le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité suppose que l'assuré jouisse d'une créance de salaire à l'encontre de l'employeur insolvable
  11. ATF 125 V 480Assurances sociales · 1999DE Art. 23 al. 4, art. 24 al. 2 et 3 LACI; art. 37 al. 3ter OACI: gain assuré. - Calcul du gain assuré d'une personne précédemment au bénéfice d'une indemnité compensatoire. - Est contraire à la loi la directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi publiée en avril 1997 (Bu…
  12. ATF 125 V 475Assurances sociales · 1999DE Le gain assuré comprend exclusivement le revenu tiré de l'activité salariée normale, même si les gains procurés par une activité accessoire sont proportionnellement plus élevés que celui-ci
  13. ATF 125 V 470Assurances sociales · 1999DE Base de calcul
  14. ATF 125 V 465Assurances sociales · 1999IT La jurisprudence concernant l'art. 8 al. 1 let. c LACI n'est pas contraire à l'art. 20 let. a de la convention no 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988, dans la mesure où cette disposition conventionnelle fait dépendre le droit à prestations de…
  15. ATF 125 V 456Assurances sociales · 1999DE La jurisprudence relative à la causalité adéquate en cas d'atteinte psychique consécutive à des accidents (ATF 115 V 133) n'est pas applicable par analogie aux troubles psychiques en relation avec des maladies professionnelles
  16. ATF 125 V 448Assurances sociales · 1999 Droit aux prestations d'un assuré qui, pour des raisons de convenance personnelle et non pour des raisons médicales, se fait soigner dans un hôpital ne figurant pas sur la liste des établissements de son canton de résidence mais sur celle du canton où l'hôpital en cause a son siège
  17. ATF 125 V 441Assurances sociales · 1999DE Comme c'était le cas autrefois sous l'empire de la LAMA (ATF 114 V 270 consid. 2a, 110 V 190 consid. 2), le médecin a la faculté de confier, dans une certaine mesure, l'exécution d'examens et de traitements au personnel paramédical qu'il emploie
  18. ATF 125 V 437Assurances sociales · 1999DE Art. 25 al. 2 let. a, art. 35 al. 2, art. 41 al. 4 LAMal: en concluant une assurance HMO, la personne assurée limite également sa liberté de choix en ce qui concerne les chiropraticiens
  19. ATF 125 V 435Assurances sociales · 1999DE Les prestations dues au titre de l'assurance obligatoire des soins comprennent également la prise en charge des traitements médicaux administrés par l'un des parents de l'enfant assuré
  20. ATF 125 V 430Assurances sociales · 1999DE Les prestations dues au titre de l'assurance obligatoire des soins comprennent également la prise en charge des traitements médicaux administrés par le conjoint de la personne assurée

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