Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 362 arrêts

  1. ATF 147 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Entretien après le divorce ; question de l'impact décisif du mariage sur la vie
  2. ATF 147 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Droit de passage à pied et à véhicule ; commodité du nouvel emplacement de la servitude
  3. ATF 147 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Conditions auxquelles un droit aux relations personnelles sur des enfants peut être accordé à un tiers, en particulier à l'ex-partenaire enregistré de leur père ou de leur mère
  4. ATF 147 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Violation des droits de la personnalité par le contenu d'un média
  5. ATF 147 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ; preuve de la perte de gain en cas de chômage ; présomption de l'activité lucrative
  6. ATF 147 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier
  7. 5A_728/2020IIe Cour de droit civil · 10.2.2021 Divorce
  8. 5A_776/2021IIe Cour de droit civil · 5.7.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  9. 5A_616/2021IIe Cour de droit civil · 26.1.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  10. 5A_536/2022IIe Cour de droit civil · 12.3.2021 Action en constatation de la filiation et en fixation des droits parentaux
  11. 6B_824/2024Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Arrêt du Tribunal fédéral
  12. ATF 146 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin ; compétence intercantonale
  13. ATF 146 V 341Assurances sociales · 2020 A Art. 61 LPP ; compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP
  14. ATF 146 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Désaccord des parents au sujet de la vaccination des enfants communs contre la rougeole ; mise en danger du bien de l'enfant
  15. ATF 146 V 265Assurances sociales · 2020DE Versement en mains de tiers d'une rente d'invalidité fondé sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil. L'épouse peut exiger le versement en sa faveur de la rente d'invalidité de son époux en se fondant sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil dans le cadre de la procédure de d…
  16. ATF 146 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Caducité du droit de préemption ; moment déterminant
  17. ATF 146 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE A Art. 298 CPC ; audition de l'enfant et appréciation anticipée des preuves
  18. ATF 146 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Contribution d'entretien en faveur de l'ex-époux. L'obligation d'entretien de l'ex-époux continue à prévaloir sur celle de l'enfant majeur en formation même après l'entrée en vigueur de l'art. 276a al. 2 CC (consid. 2.2 et 4)
  19. ATF 146 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; procuration bancaire générale et illimitée du représentant ; contrat avec soi-même ; défaut de légitimation du représentant ; dommage
  20. ATF 146 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire ; for de la poursuite

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