Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 567 arrêts

  1. ATF 140 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Répartition des frais d'une procédure de preuve à futur autonome (Art. 106, 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
  2. ATF 140 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Assistance judiciaire ; preuve à futur
  3. ATF 140 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Courrier confidentiel entre avocats ; moyen de preuve obtenu de manière illicite (art. 12 let. a LLCA
  4. 4A_433/2023Ire Cour de droit civil · 20.11.2014 Bail à loyer; locaux commerciaux; durée convenue; action en libération des loyers consignés (art. 259h al. 2 CO)
  5. 5A_721/2021IIe Cour de droit civil · 19.11.2014 Cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
  6. ATF 139 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Force de chose jugée formelle des mesures provisionnelles
  7. ATF 139 III 482Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Transformation en divorce sur requête commune
  8. ATF 139 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Défaut ; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6)
  9. ATF 139 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Assistance judiciaire, condition de l'absence de chance de succès
  10. ATF 139 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Attribution de dépens en cas d'admission d'un recours pour retard injustifié
  11. ATF 139 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Voie de recours en cas de découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure
  12. ATF 139 III 457Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux
  13. ATF 139 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets
  14. ATF 139 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Interprétation d'un jugement ; droit transitoire. L'art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel doit être interjetée une demande d'interprétation (consid. 2.1)
  15. ATF 139 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Dette alimentaire des parents, procédure applicable
  16. ATF 139 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Répartition des frais en procédure de divorce
  17. ATF 139 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Art. 96 CPC ; perception et fixation des frais judiciaires
  18. ATF 139 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ; fardeau de la preuve ; examen d'office de la compétence
  19. ATF 139 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Déterminer l'autorité de conciliation qui est compétente est une question d'organisation judiciaire, qui relève du droit cantonal en vertu de l'art. 3 CPC (consid. 2.2). L'autorisation de procéder au sens de l'art. 209 CPC ne constitue pas une décision susceptible d'appel ou de recours (consid. 2.3)
  20. ATF 139 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Application du CPC en matière de juridiction gracieuse

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