Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 507 arrêts
- ATF 81 III 73Poursuite et faillite · 1955DE Indication de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme (art. 55 al. 1 lettre a OJ)
- ATF 81 III 67Poursuite et faillite · 1955DE Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif)
- ATF 81 III 49Poursuite et faillite · 1955DE Réquisition de poursuite
- ATF 81 III 33Poursuite et faillite · 1955 L'homologation du concordat fait tomber les saisies dont l'objet n'a pas été réalisé avant l'octroi du sursis
- ATF 81 IV 29Droit pénal · 1955DE Les art. 164 ch. 1 et 165 ch. 2 CP sont applicables au débiteur poursuivi par voie de saisie, même lorsqu'il est soumis à la poursuite par voie de faillite (cas de l'art. 43 LP) ; en revanche, ils sont inapplicables, lorsque la faillite est ouverte, bien que le débiteur soit soumis à la poursuite…
- ATF 81 III 24Poursuite et faillite · 1955DE Ségrégation dans la faillite. L'administration de la faillite est tenue de prendre une décision dans le sens de l'art. 242 LP au sujet d'une revendication annoncée en vertu d'un contrat de vente avec réserve de propriété après l'expiration du délai de production, alors même qu'antérieurement on a…
- ATF 81 III 20Poursuite et faillite · 1955 Procédure de collocation en matière de poursuite par voie de saisie, art. 146 à 148 LP. 1
- ATF 81 II 9Droit civil · 1955 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP
- ATF 81 III 7Poursuite et faillite · 1955DE Le litige ayant pour objet le droit de rétention du bailleur sur des biens saisis au profit d'un autre créancier doit également être tranché dans la procédure de revendication des art. 106 à 107 LP, même si l'inventaire des biens soumis au droit de rétention a été pris et une poursuite en réalisa…
- ATF 80 III 149Poursuite et faillite · 1954DE 1
- ATF 80 III 139Poursuite et faillite · 1954 Procédure de tierce opposition
- ATF 80 III 128Poursuite et faillite · 1954DE L'office des poursuites ne doit pas refuser de dresser inventaire des biens soumis au droit de rétention (art. 283 LP) en garantie de l'indemnité convenue dans le contrat de bail pour la remise en état des locaux (changement de jurisprudence)
- ATF 80 III 117Poursuite et faillite · 1954DE Réalisation d'une part d'une succession non partagée (art. 132 LP et 9 et suiv. OSRPC)
- ATF 80 III 114Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication
- ATF 80 III 111Poursuite et faillite · 1954DE Saisie mobilière
- ATF 80 III 103Poursuite et faillite · 1954DE Féries et délais (art. 63 LP)
- ATF 80 III 99Poursuite et faillite · 1954DE L'office dans l'arrondissement duquel le débiteur était domicilié lors de la notification du premier avis de saisie reste compétent pour la suite de la procédure
- ATF 80 III 97Poursuite et faillite · 1954DE Mode de poursuite
- ATF 80 III 93Poursuite et faillite · 1954IT Action destinée à valider le séquestre
- ATF 80 III 82Poursuite et faillite · 1954DE Distribution des deniers dans la faillite