Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 145 I 121Droit constitutionnel · 2019DE La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en planning familial, sexualité et couple
- ATF 145 II 119Droit administratif · 2019 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; notification à des personnes concernées et à des personnes habilitées à recourir domiciliées à l'étranger ; publication dans la Feuille fédérale
- ATF 145 V 116Assurances sociales · 2019DE Condition du caractère économique en lien avec la prise en charge des coûts d'une hospitalisation
- ATF 145 IV 114Droit pénal · 2019DE Soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse? Versions applicables de l'art. 47 LB (consid. 3.1)
- ATF 145 II 112Droit administratif · 2019 Pertinence vraisemblable de l'information relative au mode d'imposition en Suisse de la personne visée par une demande d'assistance administrative française. L'information relative au mode d'imposition d'une personne physique en Suisse constitue un renseignement vraisemblablement pertinent au sen…
- ATF 145 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Compétence internationale pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle ; champ d'application temporel du nouveau droit
- ATF 145 I 108Droit constitutionnel · 2019 Reconsidération du montant d'une bourse d'études ; personnes vivant en ménage commun ; concubinage stable ; devoir d'assistance ; interdiction de l'arbitraire
- ATF 145 V 106Assurances sociales · 2019DE Garantie des prestations d'une institution commune
- ATF 145 II 105Droit administratif · 2019 Réfugié au bénéfice de l'asile ; regroupement familial ; incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l'art. 51 LAsi sur le respect de l'art. 47 LEI
- ATF 145 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Compétence pour contrôler la validité d'une cession de créance
- ATF 145 II 99Droit administratif · 2019DE Octroi abusif d'une autorisation de construire 12 logements en résidence principale à Saanen (art. 75b Cst
- ATF 145 IV 99Droit pénal · 2019DE A Art. 42 al. 2, 2e phrase, et art. 84 LTF
- ATF 145 V 97Assurances sociales · 2019DE Examen des caractères de simplicité, de nécessité et d'utilité d'une mesure destinée au traitement d'une maladie rare
- ATF 145 IV 94Droit pénal · 2019 Indemnité en cas d'acquittement du prévenu en raison de son irresponsabilité (art. 429 CPP)
- ATF 145 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Certificats complémentaires de protection, nullité
- ATF 145 V 90Assurances sociales · 2019 Remise de la preuve des recherches d'emploi par courrier électronique ; observation du délai. L'envoi de la liste des recherches d'emploi à l'autorité par courrier électronique est admissible
- ATF 145 IV 90Droit pénal · 2019 Remboursement de l'indemnité du défenseur d'office du prévenu ; absence de base légale permettant d'exiger son remboursement par la partie plaignante en cas d'acquittement. L'art. 135 al. 4 CPP ne fonde une obligation de rembourser l'indemnité du défenseur d'office qu'à l'égard du seul prévenu co…
- ATF 145 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Droit de poursuivre l'usage, interdiction d'enregistrement
- ATF 145 V 84Assurances sociales · 2019 Période de cotisation ; détenus et personnes internées
- ATF 145 II 83Droit administratif · 2019DE Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33 OAT)