Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 102 Ib 314Droit administratif · 1976DE Recevabilité de l'action de droit administratif
- ATF 102 II 313Droit civil · 1976DE Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO
- ATF 102 Ia 308Droit constitutionnel · 1976DE Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929 ; octroi de la mainlevée définitive d'opposition sur la base d'un jugement par défaut rendu en Allemag…
- ATF 102 II 305Droit civil · 1976DE Protection du nom
- ATF 102 Ia 302Droit constitutionnel · 1976DE Liberté personnelle ; soins médicaux aux détenus
- ATF 102 Ib 300Droit administratif · 1976DE Achat de billets d'avion à l'étranger. 1
- ATF 102 Ia 299Droit constitutionnel · 1976DE Liberté personnelle ; détention préventive, droit de visite
- ATF 102 II 297Droit civil · 1976DE Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite
- ATF 102 Ib 296Droit administratif · 1976DE Retrait du permis de conduire. - La renonciation à l'exécution d'une décision de retrait du permis de conduire est une mesure qui n'est ni prévue par la loi, ni justifiée au regard des principes généraux du droit administratif (consid. 3c, d). - La renonciation à l'exécution est contraire au prin…
- ATF 102 II 292Droit civil · 1976DE Concurrence déloyale
- ATF 102 Ib 290Droit administratif · 1976DE Retrait du permis de conduire. 1
- ATF 102 II 286Droit civil · 1976DE Ne commet pas un acte de concurrence déloyale au sens de la LCD celui qui promet dans des textes publicitaires pour une école par correspondance de plus amples informations et envoie sans préavis des représentants au domicile des amateurs qui se sont annoncés à lui (consid. 2). 2
- ATF 102 Ib 282Droit administratif · 1976 Reformatio in pejus. 1. L'art. 17 al. 1 lettre c LCR est applicable dès que le deuxième retrait est obligatoire, que le premier retrait ait été de nature obligatoire ou facultative (consid. 1). 2. L'autorité fédérale compétente peut exercer son droit de recours contre une décision cantonale de de…
- ATF 102 II 281Droit civil · 1976 Accident causé par un camion arrêté à l'intérieur d'une localité pour charger et décharger des marchandises
- ATF 102 Ia 279Droit constitutionnel · 1976DE Liberté personnelle ; détention préventive 1
- ATF 102 Ib 276Droit administratif · 1976DE Forclusion de demandes d'indemnisation. L'intéressé a connaissance du dommage au sens de l'art. 41 al. 2 lettre b LEx lorsqu'il en connaît la nature et les caractéristiques essentielles, soit lorsqu'il dispose des éléments de fait lui permettant de déposer une demande et de la motiver
- ATF 102 IV 273Droit pénal · 1976 Par "induire" au sens de cette disposition, il faut entendre le fait d'exercer sur le mineur une influence extérieure déterminante qui l'amène à modifier sa volonté (confirmation de jurisprudence)
- ATF 102 Ib 271Droit administratif · 1976DE Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage ; indemnité de dépréciation (art. 19 lettre a LEx)
- ATF 102 IV 271Droit pénal · 1976 Par droit fédéral on doit entendre les normes écrites ou non écrites qui ressortent d'une loi fédérale ou d'arrêtés et ordonnances pris en application de la loi
- ATF 102 II 270Droit civil · 1976DE Recours du porteur de chèque. 1