Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 102 IV 267Droit pénal · 1976 Le caractère grave ou non d'une infraction au regard de ces dispositions est déterminé en fonction de la nature objective de cette infraction: lorsque l'on est en présence de l'une des trois infractions prévues à l'art. 18 de l'AF, c'est toujours celui-ci qui est applicable (consid. 1). 2
- ATF 102 II 265Droit civil · 1976DE Action dirigée contre une décision de l'assemblée générale. 1
- ATF 102 Ib 264Droit administratif · 1976 Convention hispano-suisse en vue d'éviter les doubles impositions
- ATF 102 Ia 264Droit constitutionnel · 1976DE Election d'un juge de district ; influence exercée sur les électeurs par une circulaire émanant de personnes privées. 1
- ATF 102 IV 263Droit pénal · 1976 Art. 1er litt. b LCD: L'emploi du terme "permanence dentaire" pour désigner un cabinet qui n'est pas ouvert jour et nuit, mais qui reçoit des clients de 8 à 22 heures les jours ouvrables et de 9 à 12 heures et de 15 à 18 heures les samedis, dimanches et jours fériés, ne constitue pas une indicati…
- ATF 102 IV 259Droit pénal · 1976DE Sous réserve d'une signalisation ou de marques contraires, l'ayant droit bénéficie de la priorité sur l'entier de la surface d'intersection des routes en cause
- ATF 102 Ib 257Droit administratif · 1976DE Organisation militaire, obligation de loger la troupe, indemnité
- ATF 102 II 256Droit civil · 1976DE Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. 1
- ATF 102 IV 256Droit pénal · 1976DE Il n'est pas admissible de condamner le détenteur d'une automobile pour une violation des règles de la circulation commise par le conducteur, sous le prétexte que la personne de ce dernier est demeurée inconnue (consid. 2)
- ATF 102 Ib 254Droit administratif · 1976DE Pécule
- ATF 102 Ia 254Droit constitutionnel · 1976DE Impôt cantonal mininium frappant les recettes brutes des personnes morales
- ATF 102 II 254Droit civil · 1976DE Prolongation du bail. 1
- ATF 102 IV 253Droit pénal · 1976DE Sont considérés comme "ordre de la police" au sens de cette disposition, tous ceux pour lesquels la police peut se réclamer de son devoir général d'assurer l'ordre et la sécurité de la circulation publique
- ATF 102 Ib 252Droit administratif · 1976DE Ces dispositions sont applicables par analogie, s'agissant du décompte de la peine privative de liberté, à l'extradition dont fait l'objet l'auteur détenu à l'étranger en exécution d'un jugement pénal suisse exécutoire
- ATF 102 II 252Droit civil · 1976 Prolongation du bail
- ATF 102 IV 250Droit pénal · 1976DE Pour que cette disposition s'applique, il suffit que la victime hospitalisée soit placée sous la surveillance ou sous l'autorité d'une personne chargée de donner des soins, de façon qu'elle ne puisse facilement se soustraire à l'influence de cette dernière
- ATF 102 Ib 249Droit administratif · 1976DE Réintégration en cas de mesures d'internement
- ATF 102 IV 248Droit pénal · 1976DE Détournement de salaire saisi
- ATF 102 Ib 245Droit administratif · 1976DE Inscription du nom dans les registres de l'état civil Le titre "Freiherr von" ne peut pas être inscrit dans les registres suisses de l'état civil, quand bien même, à l'étranger, il fait partie du nom
- ATF 102 V 245Assurances sociales · 1976DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours concernant la remise de l'obligation de restituer (précision apportée à la jurisprudence)