Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 102 IV 245Droit pénal · 1976DE Caractère particulièrement dangereux
  2. ATF 102 Ia 243Droit constitutionnel · 1976DE Protection des monuments, indemnisation. 1
  3. ATF 102 II 243Droit civil · 1976DE Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1
  4. ATF 102 V 242Assurances sociales · 1976DE Les art. 81 LAI, 96 LAVS et 24 PA excluent l'application d'une réglementation cantonale en matière de restitution de délai
  5. ATF 102 IV 242Droit pénal · 1976DE 1
  6. ATF 102 Ib 241Droit administratif · 1976DE Statut des fonctionnaires
  7. ATF 102 V 239Assurances sociales · 1976DE Autorités compétentes pour connaître des recours de personnes dont le domicile est litigieux
  8. ATF 102 IV 239Droit pénal · 1976 Peine complémentaire. 1
  9. ATF 102 Ia 238Droit constitutionnel · 1976DE Droit fiscal cantonal. § 19 de la loi fiscale zurichoise ; notion d'activité lucrative, délimitation par rapport à la gestion de la fortune privée
  10. ATF 102 IV 237Droit pénal · 1976IT Atténuation de la peine lorsque le coupable a agi sous l'ascendant d'une personne de laquelle il dépend: définition de la dépendance ; de l'ascendant
  11. ATF 102 V 235Assurances sociales · 1976IT Du droit aux indemnités de chômage des assurés engagés à titre d'auxiliaires, mais occupés à plein temps durant un laps de temps important
  12. ATF 102 IV 234Droit pénal · 1976DE Relation entre ces deux dispositions
  13. ATF 102 II 232Droit civil · 1976 Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO)
  14. ATF 102 Ib 231Droit administratif · 1976DE Déni de justice formel Recevabilité du recours de droit administratif, recours direct (consid. 1)
  15. ATF 102 IV 231Droit pénal · 1976DE Cas de peu de gravité
  16. ATF 102 Ia 229Droit constitutionnel · 1976 Action en contestation du cas de séquestre ; motivation arbitraire. 1
  17. ATF 102 V 228Assurances sociales · 1976DE De l'aptitude des apprentis à s'assurer. - La réglementation spéciale de l'art. 3 al. 1 RAC ne s'applique pas aux personnes qui s'annoncent à une caisse d'assurance-chômage après la fin de l'apprentissage seulement
  18. ATF 102 IV 228Droit pénal · 1976DE En cas d'homicide, l'auteur peut se trouver à la fois sous le coup d'une émotion violente au sens de l'art. 113 CP et en état de légitime défense au regard de l'art. 33 CP
  19. ATF 102 Ib 227Droit administratif · 1976DE Procédure: art. 100 litt. h OJ
  20. ATF 102 II 226Droit civil · 1976DE Responsabilité civile

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