Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 102 IV 225Droit pénal · 1976DE 1
  2. ATF 102 Ib 224Droit administratif · 1976DE LF sur la procédure administrative
  3. ATF 102 V 223Assurances sociales · 1976DE Société anonyme familiale: qualité de travailleur de l'actionnaire minoritaire, membre du conseil d'administration, qui collabore dans l'entreprise?
  4. ATF 102 V 221Assurances sociales · 1976DE Un travail rémunéré par trois repas par jour ne constitue pas, en règle générale, une activité salariée au sens de l'assurance-chômage
  5. ATF 102 Ia 220Droit constitutionnel · 1976DE Si l'assujettissement à l'impôt a commencé pendant la période de calcul, il n'est pas arbitraire de fonder la taxation pour la période fiscale suivante sur le résultat du premier exercice, même si le droit cantonal ne le prévoit pas expressément (consid. 1). 2
  6. ATF 102 V 219Assurances sociales · 1976DE Risques de la réadaptation (art. 11 LAI)
  7. ATF 102 Ib 218Droit administratif · 1976DE Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière ; prescription. - Les décisions d'avertissement et d'amende disciplinaire pron…
  8. ATF 102 IV 217Droit pénal · 1976 Contestation entre Confédération et cantons au sujet de l'entraide judiciaire et du secret de fonction. L'art. 28 StF donnant à l'office fédéral compétent le droit de donner ou de refuser son autorisation au témoignage d'un fonctionnaire ou à la communication de pièces, il serait contraire aux pr…
  9. ATF 102 V 213Assurances sociales · 1976DE Affiliation et changement de caisse (art. 64 LAVS et 121 RAVS)
  10. ATF 102 Ib 212Droit administratif · 1976DE Protection des eaux ; autorisation de construire des "bâtiments de remplacement"
  11. ATF 102 Ia 211Droit constitutionnel · 1976DE Publicité des débats en procédure pénale
  12. ATF 102 II 211Droit civil · 1976 Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur
  13. ATF 102 IV 210Droit pénal · 1976DE Lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que parmi les papiers mis sous scellés et appartenant à un avocat, se trouvent des billets de son client et que ceux-ci sont importants pour l'instruction, les conditions mises à l'examen de ces écrits sont réunies (consid. 3)
  14. ATF 102 Ia 209Droit constitutionnel · 1976DE Convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ordonnée par le juge en vertu de l'art. 699 al. 4 CO
  15. ATF 102 V 208Assurances sociales · 1976 Du droit à la rente d'orphelin en cas de formation professionnelle et d'interruption de cette formation
  16. ATF 102 V 206Assurances sociales · 1976DE Péremption du droit de demander le remboursement des cotisations AVS versées indûment
  17. ATF 102 II 206Droit civil · 1976 Hypothèque légale d'entrepreneur
  18. ATF 102 V 204Assurances sociales · 1976 De la participation des assurés aux frais médicaux et pharmaceutiques en cas d'hémodialyses
  19. ATF 102 Ib 203Droit administratif · 1976DE Protection des eaux ; pollution d'une nappe d'eau souterraine par du mazout ; répartition des frais de constatation et d'élimination en cas de pluralité de perturbateurs
  20. ATF 102 Ia 201Droit constitutionnel · 1976DE Qualité pour recourir, épuisement des instances cantonales ; Convention européenne des droits de l'homme. 1

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