Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 102 V 200Assurances sociales · 1976 Du droit des saisonniers à l'indemnité journalière en cas de non-renouvellement du contrat de travail durant la maladie
- ATF 102 Ib 198Droit administratif · 1976 Loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LTT). L'art. 34 LTT crée une présomption d'exactitude en faveur des inscriptions portées par l'Entreprise des PTT (confirmation de la jurisprudence). L'art. 22 LTT ne vise que le cas où l'abonné a autorisé un…
- ATF 102 IV 198Droit pénal · 1976IT AF du 23 mars 1961 (état au 30 septembre 1965/24 juin 1970) sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 102 II 197Droit civil · 1976DE Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage
- ATF 102 Ia 196Droit constitutionnel · 1976DE Recours de droit public
- ATF 102 IV 196Droit pénal · 1976DE En dehors du commerce de drogue proprement dit, la LF vise également d'autres actes punissables, qui sont en relation avec la consommation de drogue
- ATF 102 Ib 193Droit administratif · 1976DE Retrait de permis de conduire. 1
- ATF 102 V 193Assurances sociales · 1976 Du rétablissement de l'ordre légal en cas de réticence: - Introduction d'une réserve rétroactive, même si la réticence a été découverte à l'occasion d'une affection autre que celle sur laquelle elle porte. - Réduction de la couverture d'assurance aux minima légaux ou au niveau antérieur à une aug…
- ATF 102 II 193Droit civil · 1976DE Action en nullité d'une disposition pour cause de mort ; prescription (art. 521 al. 1 CC)
- ATF 102 IV 191Droit pénal · 1976DE Faux dans les titres. 1
- ATF 102 II 190Droit civil · 1976DE La demande d'interdiction ne peut plus être retirée quand l'interdiction a déjà été prononcée
- ATF 102 V 189Assurances sociales · 1976 Cette condition n'est pas remplie si l'assuré fait contrôler du chômage pendant la durée du stage
- ATF 102 Ia 188Droit constitutionnel · 1976DE Recours de droit public
- ATF 102 Ib 187Droit administratif · 1976DE Retrait du permis de conduire et interdiction de conduire cyclomoteurs et cycles
- ATF 102 IV 186Droit pénal · 1976DE Les devoirs incombant à celui qui est chargé d'effectuer la revision d'une installation, en vertu de l'art. 37 de l'OF du 19 juin 1972 sur la protection des eaux contre leur pollution par des liquides pouvant les altérer et de l'annexe 11 de l'ordonnance du DFI du 27 décembre 1967 sur la protecti…
- ATF 102 Ia 185Droit constitutionnel · 1976DE Objet d'un recours de droit public
- ATF 102 V 185Assurances sociales · 1976 Du droit à l'indemnité des voyageurs de commerce en cas de chômage partiel des autres travailleurs de l'entreprise, accompagné d'une réduction générale des salaires
- ATF 102 V 183Assurances sociales · 1976 Cas dans lesquels le Tribunal fédéral des assurances statue sur le fond, lorsque le jugement cantonal est entaché d'une cause essentiellement formelle de nullité
- ATF 102 Ib 182Droit administratif · 1976DE Art. 19 lettre c LEx., impôt sur les gains immobiliers. L'exproprié n'a pas un droit à être indemnisé pour l'impôt sur les gains immobiliers prélevé à l'occasion de l'expropriation, même pas dans le cas où, par suite d'échange de terrains, il n'obtient aucun gain immobilier en argent (complément …
- ATF 102 V 180Assurances sociales · 1976DE Rentes extraordinaires avec limite de revenu (art. 42 LAVS et 39 LAI): de la prise en considération de l'augmentation de la valeur de droits et de biens réels